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Prix et qualité d'accès à Internet

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0335G de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2000 - page 2641

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, l'adaptation de notre économie aux exigences de la
société de l'information est un enjeu crucial pour l'avenir de notre pays. Le Président de la République l'a d'ailleurs
clairement rappelé récemment.
Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, n'avez-vous pas reconnu, au mois de novembre dernier, que, pour
développer rapidement une offre d'accès à haut débit au réseau Internet, il convenait de permettre aux concurrents de
France Télécom de proposer de tels services sur le réseau téléphonique local et d'autoriser ainsi le « dégroupage » ?
Cette fois, le geste semblait, enfin, devoir être joint à la parole ! Le Gouvernement n'avait-il pas déposé à l'Assemblée
nationale, le 25 avril dernier, un amendement ayant cet objet lors de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques, qui viendra bientôt en discussion devant notre Haute Assemblée ?
Nous commencions à y croire !
Eh bien, mes chers collègues, nous avions tort. Le lendemain même de son dépôt, cet amendement gouvernemental
était retiré !
Certes, le retrait précipité de réformes longuement annoncées semble être devenu, ces derniers temps, la forme la plus
courante de l'action gouvernementale ! (Protestations sur les travées socialistes.) Dans le domaine des
télécommunications, cela tend même à devenir une habitude.
M. René-Pierre Signé. Et la dissolution !
M. Gérard Larcher. Le Gouvernement ne vient-il pas de laisser entendre qu'il pourrait mettre aux enchères les licences
de la troisième génération de téléphonie mobile, les licences UMTS, moins de cinq mois après avoir fait savoir qu'il
excluait une telle solution, qui, d'ailleurs, peut se révéler extrêmement préjudiciable à l'intérêt national et aux entreprises
nationales ?
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. Gérard Larcher. Mais la palinodie sur le dégroupage, elle, risque non seulement d'entraver le développement de
l'Internet rapide en France, mais, surtout, de le réserver aux nantis de la géographie et du revenu,...
M. René-Pierre Signé. Rambouillet !
M. Gérard Larcher. ... car les autres technologies ne pourront pas couvrir toutes les zones du territoire et seront
rarement à des prix abordables, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers. Ainsi
s'annonce une belle politique sociale et d'aménagement du territoire !
Aussi souhaiterais-je savoir quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retirer son amendement n° 618
sur le dégroupage.
J'apprécierais également de savoir ce que le Gouvernement envisage désormais de faire pour assurer de manière fiable
l'ouverture de la boucle locale à l'Internet rapide pour le début de l'an prochain, ainsi qu'il s'y était engagé.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2000 - page 2642

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la tarification d'Internet est, en effet, une
question légitime pour les internautes.
Le Gouvernement souhaite - c'est une ligne de conduite intangible - pratiquer ou faire pratiquer les prix les plus bas
possible, dans le respect, évidemment, du droit de la concurrence.
Pour l'accès par le réseau téléphonique, qui est une des solutions, et qui est encore la solution la plus courante, les
tarifs d'accès à Internet ont considérablement baissé. La France se trouve, d'ailleurs, parmi les pays européens les
moins chers.
Aujourd'hui, nous avons devant nous le nouveau défi qui fait l'objet de votre question : Internet à haut débit.
Différentes technologies pour le haut débit sont possibles : les réseaux câblés - ils sont utilisés -, la boucle locale par
radio - qui va démarrer, je l'annonce au Sénat, à l'automne prochain -, les technologies par satellite, notamment
Skybridge, en 2003-2004, l'UMTS, nouvelle norme de transmission technologique, et l'ADSL, qui sera bientôt
accessible sur 80 % des lignes téléphoniques.
Cette technologie d'Internet rapide doit se développer dans un cadre concurrentiel, pour accélérer son développement et
sa diffusion. Elle doit aussi - vous l'avez souligné, et je vous rejoins - se pratiquer dans un souci d'égalité : égalité des
entreprises petites et grandes, égalité des territoires et des particuliers.
L'ADSL doit être accessible à tous sans discrimination. Pour cela, le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre le
dégroupage de la boucle locale téléphonique. C'est une affirmation que je réitère devant le Sénat.
La discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques à l'Assemblée nationale n'a pas permis de
mener à bien cette transformation de notre ordre juridique ; mais le Gouvernement n'entend pas pour autant renoncer au
dégroupage de la boucle locale.
M. Gérard Larcher. C'est le Sénat qui le fera !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il assume ses responsabilités, qui sont de moderniser notre pays et d'en faire
un champion européen des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Notre volonté - j'en termine par là - c'est de faire évoluer, d'ici au début de 2001, comme nous y invite d'ailleurs, dans
une recommandation, l'Union européenne, la réglementation des télécommunications, en favorisant l'innovation,
l'investissement et l'accès de tous - j'y insiste - à Internet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Et sur le retrait de l'amendement ?