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Dotation globale de fonctionnement

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0343G de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2000 - page 2649

M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Notre collègue Paul Girod, il y a un instant, comme notre collègue René Monory lors de la précédente séance des
questions d'actualité, voilà deux semaines, l'ont très bien démontré : nous assistons invariablement, depuis plusieurs
mois, à une dangereuse et inacceptable remise en cause de l'autonomie financière de nos collectivités locales ; je
pense notamment à la réforme de la taxe professionnelle, qui se retourne aujourd'hui contre les communes.
En effet, le taux d'indexation de la compensation financière versée par l'Etat est tel que cette ressource essentielle pour
nos collectivités augmente de zéro pour cent en 2000. Demain, hélas ! il en sera sans doute de même pour la taxe
d'habitation !
Or, dans le même temps, comme le révèle le récent rapport de la Cour des comptes, les dépenses de l'Etat ont
augmenté en définitive de 2,7 % en 1999 et la cagnotte fiscale s'est élevée à plus de 50 milliards de francs ! S'il faut
réduire les impôts, et nous en sommes évidemment d'accord, il ne faut pas pour autant étrangler financièrement les
collectivités locales. Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire dans les caisses de l'Etat !
M. Jean Chérioux. Dans la cagnotte !
M. Jean-Paul Amoudry. Vous nous répondrez alors que, pour s'assurer des ressources convenables, les communes
doivent opter pour l'intercommunalité, profondément réformée voilà un an. Mais force est de constater que le
Gouvernement mène une politique de gribouille. Quelle n'est pas la déception de très nombreux responsables
d'établissements publics de coopération intercommunale qui viennent de recevoir la notification du niveau de DGF pour
2000 !
Nous savions que le coût des communautés d'agglomération avait été largement sous-estimé. A cet égard, la ponction
opérée sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour financer ces communautés est injustifiable et
dangereuse, comme l'a justement noté le comité des finances locales en février dernier.
En recevant leur notification de DGF, l'ensemble des groupements communaux se rendent compte à présent que le
Gouvernement ne se donne pas les moyens de sa politique.
Non, décidément, le Gouvernement ne peut pas faire durablement illusion, en cassant les ressorts de nos collectivités
territoriales ! Quand donc le ministre tiendra-t-il ses engagements à l'égard des élus locaux et de leurs administrés ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2000 - page 2649

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je voudrais, si vous le permettez,
redresser quelques inexactitudes dans votre propos. Je peux vous le démontrer, la thèse que vous développez ne tient
pas.
J'ai toujours été très attentif au respect des engagements pris envers les collectivités locales. Il n'y a pas de remise en
cause de l'autonomie financière de ces collectivités. La réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire la suppression
de la part salariale, a été bien accueillie, y compris par les chefs d'entreprise. Elle fait l'objet d'une compensation
financière indérée sur la DGF.
S'agissant de la DGF forfaitaire de l'an 2000, dont vous me parlez aujourd'hui, elle augmente de 0,8 % environ,
augmentation qui tient en grande partie à la régularisation négative opérée à partir de chiffres de croissance qui, en
1999, se sont révélés moins élevés qu'il était initialement prévu. Ce ne sera pas du tout le cas pour l'année à venir. En
effet, l'évolution de la DGF sera proche de 3 %, compte tenu de la croissance forte attendue.
Si nous prenons en considération une période plus longue, les cinq dernières années connues, nous constatons que le
produit de la DGF a progressé au même rythme que la masse salariale. Il s'agit donc d'une compensation relativement
honnête.
Bien entendu, vous pouvez répondre à cela que la suppression de la part régionale de taxe d'habitation donnera lieu à
une compensation de même nature ; mais mes arguments seront également de même nature.
Les collectivités locales sont donc pleinement associées aux bénéfices de la croissance économique retrouvée et le
seront également par le choix du Gouvernement de faire bénéficier le contribuable local d'un certain nombre
d'allégements fiscaux.
Je ne pense donc pas que les élus locaux que vous êtes aussi, en général, aient lieu de s'en désoler.
Pour répondre à votre argumentation sur les ressources de l'Etat, la programmation budgétaire transmise à Bruxelles
fait état d'une croissance des dépenses des collectivités locales supérieure de quatre fois à ce que sera la croissance
prévue des dépenses de l'Etat : 4 % contre 1 %. Il est donc clair que ce n'est pas l'austérité qui est programmée pour
les collectivités locales, au contraire !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je conclus !
Je dirai que M. Amoudry a tort de penser que l'intercommunalité n'a jamais été conçue comme une solution pour
conforter les moyens de financement des collectivités locales. Comme je l'ai dit tout à l'heure en répondant à M. Paul
Girod, l'Etat a fait le choix de consacrer une enveloppe exceptionnelle de 500 millions de francs par an et il a inscrit une
dotation spécifique de 250 millions de francs. Il y a, bien sûr, un prélèvement sur la DCTP, à hauteur de 247 millions de
francs,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Oui !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... mais je dirai que peu de collectivités le supportent, compte
tenu d'une certaine péréquation.
M. le président. C'est fini, monsieur le ministre !
M. Henri de Raincourt. Cela fait deux fois !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ajoute que le comité des finances locales - j'ai terminé,
monsieur le président - chargé de répartir la DGF a acté que la dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI
suivrait la même progression que celle de la dotation forfaitaire.
M. Henri de Raincourt. Il ne va pas rester de temps à notre groupe !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En 2000, on dénombre 169 groupements à fiscalité propre, dont
51 communautés d'agglomération, de plus par rapport à 1999, pour une population totale supplémentaire de 3,8 millions
d'habitants.
On peut se réjouir, au contraire, que le financement de ces nouvelles intercommunalités ait pu se faire dans des
conditions remarquables,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Ça ne se voit pas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... qui garantissent autant que possible les ressources des
collectivités locales,...
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas sérieux, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... lesquelles auront augmenté de plus de 4 milliards de francs
cette année du fait de la croissance de la DGF et de l'abondement de la DSU et de la DSR que l'Etat a apporté.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Ladislas Poniatowski. Cinq minutes de réponse !