Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs des Charentes. Les agriculteurs ont reçu leur dossier de déclaration des surfaces éligibles aux compensations politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2000, or il s'avère que les viticulteurs ayant bénéficié de la prime européenne à l'arrachage d'une partie de leur vigne, ne peuvent prétendre aux compensations PAC sur ces surfaces. Il s'agit d'une restriction par rapport aux années précédentes particulièrement pénalisante. En effet, comment faire appliquer un plan d'adaptation décidé par l'Etat et visant à réduire les surfaces viticoles de la Région, pour une meilleure adéquation entre l'offre et la demande, et dans le même temps supprimer les compensations qui constituaient un élément de motivation supplémentaire pour les viticulteurs. En conséquence, il lui demande que les surfaces sur lesquelles les viticulteurs ont pratiqué l'arrachage puissent à nouveau bénéficier de l'éligibilité aux compensations PAC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Pour les viticulteurs des Charentes ayant bénéficié de la prime communautaire à l'abandon définitif de vigne, le maintien du bénéfice de l'éligibilité aux paiements à la surface reste souhaitable. Comme les années précédentes, le gouvernement a maintenu pour la campagne de commercialisation 2000/2001 l'éligibilité aux paiements à la surface pour les parcelles de vignes de l'aire délimitée Cognac dont l'arrachage a donné lieu à un financement communautaire pendant la campagne 1998/1999 et qui ont été ensemencées en vue de récoltes primables en 1999 et 2000. Toutefois, en ce qui concerne la possibilité de geler ces terres, il est nécessaire de s'assurer de la transformation effective des terres plantées en vignes en terres susceptibles de porter des cultures arables. En conséquence, après l'arrachage de la vigne, une parcelle doit avoir porté une culture arable aidée avant de pouvoir être gelée et de bénéficier des aides correspondantes.
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