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TVA sur la restauration collective

11e législature

Question écrite n° 24864 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1541

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les vives inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la restauration collective. En effet, suite au récent avis rendu par le Conseil d'Etat concernant l'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont bénéficiait la restauration collective, les professionnels de ce secteur important, qui assurent une prestation sociale au sein d'un service interne ou externe à une collectivité, sont en proie aux plus vives inquiétudes quant à la pérénnisation de ce secteur qui s'adresse quotidiennement à plus de 15 millions de consommateurs. Au regard de cette préoccupation et du rôle éminent que joue la restauration collective, il lui demande dans quelle mesure cette exonération dont bénéficie ledit secteur de restauration risque de disparaître.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2646

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.