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Mesures en faveur de la famille

11e législature

Question écrite n° 24876 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1549

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des mesures prises par le Gouvernement à la suite de la Conférence de la famille de juin 1998. En effet, il avait été décidé d'abaisser le plafond du quotient familial afin que le budget de l'Etat puisse, en contrepartie, prendre en charge l'allocation de parent isolé, estimée à près de quatre milliards de francs. Le montant des dépenses supportées dans ce cadre s'est avéré inférieur à celui économisé par l'Etat après abaissement du quotient familial. De plus, unilatéralement et sans concertation, le Gouvernement avait abaissé le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans qu'aucune contrepartie n'ait été prévue en faveur des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que ce manque à gagner subi par les familles soit justement compensé.



La question est caduque