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Fonction publique : programmation qualitative et quantitative des recrutements sur la base d'objectifs et de missions préalablement définis

11e législature

Question écrite n° 24932 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1557

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs proposent, à la page 171, de " programmer quantitativement et qualitativement les recrutements (des agents de la fonction publique) par ministère, par niveau et par région sur la base d'objectifs et de missions préalablement définis ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et les mesures envisagées pour en favoriser la réalisation.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2732

Réponse. - Le rapport du groupe de travail présidé par M. Cieutat s'inscrit dans une démarche prospective dont le but était de tracer des orientations permettant une gestion de l'emploi public plus dynamique. Dans ce cadre, l'idée de programmer de manière plus rigoureuse les recrutements dans la fonction publique de l'Etat a retenu toute l'attention du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du Gouvernement dans son ensemble. Elle n'est pas nouvelle en elle-même puisque le groupe de travail insiste dans le corps du rapport sur la nécessité de rendre les modalités actuelles de programmation plus efficaces. Chaque ministère procède ainsi à une analyse prévisionnelle plus ou moins élaborée de ses besoins de recrutement. Un perfectionnement de ces techniques de prévision offrirait de nombreux avantages se traduisant par une gestion de la fonction publique plus souple parce qu'anticipant davantage les besoins en personnel. En tout premier lieu, cet effort permettrait de donner aux décideurs publics ainsi qu'aux services gestionnaires une vision à moyen terme de leurs ressources humaines. Appuyée sur une analyse prévisionnelle des missions de chaque administration et de la situation démographique de ses effectifs, cette programmation plus rigoureuse permettrait de déterminer plus précisément la nature et le volume des flux devant pourvoir les emplois vacants à moyen terme (recrutement externe, promotion interne assortie de formation...) et au besoin d'arbitrer entre ceux-ci. Ainsi une programmation efficace des recrutements contribuerait à une gestion plus fluide des corps de fonctionnaires. Elle présenterait en outre l'avantage de sécuriser les ressources humaines des diverses administrations. Le pilotage de la gestion des emplois budgétaires dans un cadre annuel est en effet un exercice délicat qui peut conduire chaque année à la remise en cause d'orientations précédemment définies. Une programmation plus efficace des recrutements, éventuellement associée à une procédure de contractualisation entre les ministères gestionnaires et la direction du budget permettrait la mise en uvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui, tout en respectant le cadre annuel de l'autorisation budgétaire, offrirait des marges d'adaptation de la fonction publique supérieures à celles conférées par la gestion des emplois dans le cadre annuel. Enfin, la capacité d'anticipation ainsi dégagée assurerait une gestion plus saine et plus économe de la fonction publique. Des recrutements mieux calibrés à moyen terme seraient en effet un outil efficace pour réduire les surnombres et vacances à ce qui est strictement nécessaire à une gestion fluide des corps. C'est également un instrument qui, par sa dimension prospective, limiterait le recours à l'emploi non statutaire. Le Gouvernement, conscient des avancées dont est porteuse cette proposition, la mettra en uvre très prochainement sous diverses formes. Seront ainsi installés à court terme un observatoire de l'emploi public et un groupe de travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Associant des représentants des principaux ministères et des organisations syndicales de fonctionnaires, ces deux instances formuleront notamment des recommandations relatives à la programmation pluriannuelle des recrutements. Le travail méthodologique ainsi accompli constituera naturellement un cadre et un appui à la politique de gestion des ressources humaines de chaque ministère. Ceux-ci pourront ainsi rénover leur approche de la programmation des recrutements en se fondant notamment sur les résultats des travaux statistiques engagés par ailleurs par l'observatoire de l'emploi public, qui permettront entre autres de mieux connaître la répartition de l'emploi public par niveau de fonctions et par région.