Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 04/05/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. En effet, il semble que l'article 4 de ce décret qui définit les coefficients applicables au calcul de l'indemnité en question engendre une situation inéquitable entre les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui bénéficient d'un coefficient de 7,5 alors que les techniciens supérieurs, de la même catégorie B mais de l'autre corps technique du ministère de l'équipement connaissent quant à eux un coefficient de 10,5. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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