Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/05/2000

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la taxe de séjour pondichérienne que nos compatriotes résidant à Pondichéry doivent acquitter à chacun de leur retour sur ce territoire à l'issue de leurs congés ou de leurs déplacements en France ou vers un autre pays. Au terme du traité de cession du 28 mai 1956 entre la France et l'Inde, ainsi que du procès-verbal agréé franco-indien du 16 mars 1963 (décret nº 63-444 du 2 mai 1963), il avait été établi que les ressortissants français domiciliés notamment à Pondichéry y jouiraient des mêmes libertés de résidence et de circulation que les nationaux et que le Gouvernement indien les exempterait des formalités telles que le paiement d'une taxe de séjour. Or, actuellement tous les Français domiciliés à Pondichéry sont assujettis au paiement de cette taxe dont le montant représente une somme assez élevée pour eux (4 300 roupies pour cinq ans) compte tenu de la faiblesse de leur niveau de vie. Aussi, afin de remédier aux préoccupations de nos compatriotes dans ce domaine, il lui demande si, à l'occasion de la prochaine réunion diplomatique franco-indienne qui doit se tenir dans le courant du mois de mai 2000, ce sujet pourrait être mis à l'ordre du jour afin que les représentants du Gouvernement français demandent à leurs homologues indiens l'application du décret nº 63-444 du 2 mai 1963 et donc la suppression de l'applicabilité d'une taxe de séjour aux Français résidant à Pondichéry.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/06/2000

Réponse. - Le problème des taxes de séjour pour les pondichériens français est régulièrement évoqué à l'occasion de réunions bilatérales ou de visites ministérielles. Ces taxes auxquelles est soumis l'octroi d'un permis de résidence ne sont actuellement acquittées que par les Français de Pondichéry qui voyagent et qui sont titulaires d'un passeport, ce qui représente environ 20 % de cette communauté de 8 000 personnes. Les autres y échappent. Les autorités françaises considèrent que la perception d'une taxe de séjour est contraire à l'article 9 du traité de cession des établissements français en Inde en date du 28 mai 1956, lequel dispose que " les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, pourront librement y revenir, à l'occasion de congés ou de leur retraite " et aux dispositions du procès-verbal agréé franco-indien du 16 mars 1963. Bien qu'elles aient reconnu que le traité de cession créait une situation particulière au profit des ressortissants de Pondichéry et affirment qu'elles en respecteraient les clauses tant qu'il resterait en vigueur, les autorités indiennes estiment de leur côté que les dispositions du traité ne couvrent pas les mesures fiscales susceptibles d'être prises à l'égard des ressortissants étrangers. Il semble peu probable, aujourd'hui, que les autorités indiennes acceptent de supprimer des mesures qui leur rapportent, depuis plus de dix ans, d'importantes rentrées fiscales. Par ailleurs, sur le plan juridique, les termes mêmes de l'article 9, sur lequel se fondent nos démarches, excluent de son application la plupart de nos compatriotes, dont le profil a évolué au fil des années et qui ne sont plus aujourd'hui ni fonctionnaires, ni magistrats, ni militaires. Enfin, la proposition d'exempter les Français âgés (ceux qui étaient domiciliés dans ces établissements au 1er novembre 1954) et qui ne voyagent plus créerait, entre compatriotes appartenant à une même catégorie, une discrimination difficilement justifiable. Les autorités françaises continueront, cependant, à porter la plus grande attention à la situation de nos compatriotes des anciens établissements français en Inde. Elles saisiront toutes les occasions pour intervenir auprès des autorités indiennes afin que, compte tenu notamment des très faibles revenus de la plupart des Français vivant sur place, la taxe de séjour soit révisée à la baisse.

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