Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/05/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'éligibilité aux aides du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, dit FISAC " tempête ". Ce fonds doit apporter des secours aux entreprises artisanales et commerciales touchées par les tempêtes de la fin décembre 1999, en complément des assurances. Or, le dispositif FISAC " tempête " prend en compte les pertes d'exploitation résultant d'un défaut d'approvisionnement en eau ou en électricité, pour un montant maximum de 10 000 francs, à condition que l'entreprise ait subi un dommage matériel. Dans ce cas, l'aide est plafonnée à 40 000 francs. En Creuse, de nombreuses petites entreprises agroalimentaires sont en difficulté car elles ont subi une rupture de l'alimentation électrique (jusqu'à vingt jours) sans pour autant avoir connu des dommages immobiliers et matériels. Le coût financier global des dégats dus aux tempêtes est évalué à 15 millions de francs pour les entreprises artisanales creusoises. Il lui demande si la situation des petites entreprises artisanales ou commerciales qui ont eu exclusivement des pertes de stocks ou d'exploitation peut être mieux prise en compte.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000
Réponse. - Par circulaire du 25 mai 2000, l'attention des préfets a été appelée sur l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises commerciales et artisanales victimes des tempêtes. En particulier, au regard du critère de dégâts matériels, pour qu'une entreprise soit éligible à l'indemnisation du FISAC " tempête ", il a été précisé aux préfets qu'il leur appartenait d'apprécier la situation des entreprises économiquement fragiles en raison, par exemple, de leur création récente ou encore de leur isolement dans les zones rurales ou urbaines sensibles. En conséquence, et dans la limite des plafonds financiers fixés par la réglementation, les préfets peuvent décider, en opportunité, de l'attribution d'une aide au titre des pertes d'exploitation, indépendamment de l'existence des dégâts matériels résultant des tempêtes. Il appartient donc aux entreprises concernées, en liaison avec les autorités locales, de fournir à la commission compétente les éléments d'appréciation susceptibles de conduire à une décision d'indemnisation.
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