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Rapport sur la taxe d'habitation

11e législature

Question écrite n° 24979 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1647

M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite nº 21578 du 30 décembre 1999 appelant son attention sur les propositions présentées par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de mise à disposition de la représentation nationale, " avant le 30 avril 2000, d'un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation afin d'aboutir, dès 2000, à un allègement significatif de la charge supportée par les contribuables " (JO - Sénat, 9 mars 2000).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2323

Le rapport prévu par l'article 28 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et concernant les diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation devant aboutir dès 2000 à un allégement significatif de cette taxe a été remis par le Gouvernement au Parlement le 15 mai 2000. L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation et mis en place un dispositif unique de dégrèvement plus simple et plus avantageux pour les personnes de condition modeste. L'allégement total dès 2000 a été de 11 milliards de francs.