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Modalités de calcul des pensions des fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 24986 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1641

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa proposition, récemment exprimée, dans le cadre d'un entretien relatif à l'avenir des régimes de retraite, tendant à réintégrer une partie des primes dans le calcul des pensions des fonctionnaires. Selon les estimations des spécialistes, le montant des retraites des fonctionnaires (hors collectivités locales) s'élève à 170 milliards de francs dont 84 % sont financées par l'Etat. Or les primes représentent, en moyenne, 17 % des traitements. Leur réintégration dans l'assiette des cotisations engendrerait donc une dépense supplémentaire de plus de 24 milliards de francs par an. Il lui demande si des estimations financières ont été faites quant à sa proposition.

Transmise au ministère : Fonction publique



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3188

Réponse. - Dans le cadre du pacte sur les retraites qu'il a proposé aux fonctionnaires, le Premier ministre a précisé qu'il pourrait être envisagé de prendre en compte, en contrepartie d'un allongement de la durée de cotisation, une partie des primes dans le calcul des retraites. Selon des règles à définir, il est en effet possible d'envisager les modalités techniques d'une prise en compte progressive d'une partie des primes qui, parallèlement à un élargissement de l'assiette des cotisations et, éventuellement, à un effort contributif spécifique, n'aggraverait pas à long terme la situation du régime spécial des fonctionnaires. Une telle opération ne pourrait s'effectuer que dans des conditions qui respecteraient le principe d'équité entre agents et la logique de la grille des classifications et des rémunérations. Il convient de préciser que les travaux du conseil d'orientation des retraites, créé pour suivre l'évolution des régimes et proposer des mesures susceptibles d'assurer leur équilibre à long terme, ainsi que les concertations avec les partenaires sociaux, doivent permettre de dégager progressivement un consensus sur la question de l'avenir des retraites. Le Premier ministre a en effet annoncé le 21 mars dernier qu'il n'entendait pas imposer une solution et que la concertation devait être la règle.