Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements du Gouvernement lors de l'instauration du critère de ressources sur les allocations familiales. Le Gouvernement avait accepté de négocier avec l'UNAF (Union nationale des associations familiales) un réaménagement de ces dispositions, étant entendu qu'il exigeait une redistribution entre les familles par rapport au système antérieur. L'accord avait été réalisé sur les modifications suivantes : suppression du critère de ressources pour les allocations familiales, en contrepartie, abaissement du plafond du quotient familial et pour que le supplément de recettes ainsi programmé reste bien affecté aux familles, transfert du financement de l'allocation de parent isolé de la Caisse nationale des associations familiales à l'Etat pour un montant évalué entre 4 et 5 milliards de francs. Mais la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 n'a pas retenu cet accord. Aussi l'UNAF demande que soit réalisée une évaluation du supplément de recettes engendré par le nouveau plafonnement des effets du quotient familial, ainsi que la détermination du montant du financement de l'allocation de parent isolé. Toutes les sommes supérieures au coût de la prise en charge de l'allocation de parent isolé devraient être réinvesties pour les familles, qui demandent ainsi à bénéficier des fruits de la croissance, puisqu'il vient de confirmer l'existence et l'importance d'un excédent de recettes fiscales par rapport aux prévisions sur les prélèvements réalisés en 1999. A l'heure où il vient de mettre en place un ministère de la famille et de l'enfant, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de l'UNAF qui n'est qu'un rappel des engagements de son Gouvernement.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/01/2002
Le rétablissement de l'universalité des prestations familiales en 1999 a représenté un coût de 5,1 milliards de francs (777 489 987,91 euros). En contrepartie, l'abaissement du quotient familial a entraîné un supplément de ressoures fiscales de 3,9 milliards de francs (594 554 167,23 euros). Depuis 1999, la charge des dépenses d'allocation de parent isolé (API) a été tranférée de la branche famille vers le budget de l'Etat. En 1999, l'Etat a supporté au titre de l'API une dépense de 4,5 milliards de francs (686 020 577,57 euros). Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur des familles représentant une dépense de près de 10 milliards de francs (1 524 490 172,23 euros). Les aides au logement ont été réformées : les barèmes des différentes aides existant dans le secteur locatif ont été fusionnés, ce qui représente une dépense de 6,5 milliards de francs (990 918 612,04 euros) en deux ans. La réponse sera donnée le 1er janvier 2002. S'agissant de l'aide à la petite enfance, il a été décidé d'améliorer l'aide versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), de mettre en place pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité en permettant le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le dix-huitième mois et le trentième mois de l'enfant et d'engager 1,5 milliard de francs (228 673 525,76 euros) afin que 40 000 enfants supplémentaires puissent être accueillis de façon collective ou individuelle. Enfin, il a été créé un congé spécifique pour enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale. Lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001, plusieurs mesures ont été décidées pour 2002, notamment : la création d'un congé de paternité de onze jours s'ajoutant aux trois jours déjà pris en charge par l'entreprise (ce congé supplémentaire sera à la charge de la branche famille) ; l'aide à l'autonomie des jeunes adultes, en particulier par un meilleur accès à un logement autonome : ainsi la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de vingt-cinq ans disposant d'un revenu mensuel intérieur à 7 000 francs (1 067,14 euros) sera supprimée ; le fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), destiné à la création de service d'accueil collectif, sera reconduit en 2002 et abondé de 1,5 milliard de francs (228 673 525,76 euros) afin d'accueillir de 30 000 à 40 000 nouveaux enfants ; l'allocation d'éducation spéciale sera réformée afin de moduler l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins par la création de catégories intermédiaires entre les actuels deuxième et troisième compléments et permettre l'accès au complément le plus élevé pour les cas entraînant des contraintes particulièrement lourdes de surveillance et de prise en charge (pour certains cas d'autisme, par exemple). Cet effort garantit la volonté du Gouvernement de développer et d'adapter la politique familiale aux besoins et aux demandes de la population.
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