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Situation des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche

11e législature

Question écrite n° 25023 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1645

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche. Ces derniers, dont les livrets militaires portent la mention " 1/2 campagne ", souhaiteraient bénéficier d'une véritable reconnaissance, par la nation, pour l'action qu'ils ont menée au service de la paix en Europe. Aussi, il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens ?



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2716

Réponse. - Il semble que l'honorable parlementaire intervienne pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires des troupes d'occupation en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale. Le titre de reconnaissance de la nation a été créé à l'origine pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, puis étendu par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application nº 93-117 du 16 septembre 1993 aux anciens combattants des autres conflits et aux opérations militaires dites " extérieures " (actions au titre d'accords de défense avec des Etats africains notamment, ou pour le compte de l'ONU ou de l'OTAN). Ce titre permet de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours durant le conflit considéré. La situation des troupes d'occupation, qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale, ne correspond à aucune des conditions rappelées ci-dessus : elles n'ont, en effet, pas servi en période de conflit. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel des textes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, de réserver une suite favorable à cette requête.