Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 11/05/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des producteurs de sapins de Noël en faveur de la reconnaissance de leur activité par un statut agricole bien défini. En effet, s'ils relèvent bien du régime agricole pour le paiement des cotisations sociales, ils regrettent de devoir être soumis à autorisation de boisement, comme les forestiers. Pour clarifier cette situation, préjudiciable face à la persistance de la production sauvage de sapins, ils leur apparaît nécessaire que le sapin de Noël soit considéré comme une culture, que la plantation soit soumise à déclaration et non à autorisation, et qu'une hauteur maximum soit définie, au-delà de laquelle la parcelle devrait être détruite. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël, qui sont notamment liées à la concurrence d'arrivages massifs en provenance des autres pays d'Europe, ont été examinées avec les intéressés afin de tenter d'améliorer leur situation. La reconnaissance du caractère agricole à part de leur activité est effectivement une des solutions expertisées. Sur le point particulier de la réglementation des boisements, les producteurs concernés ressentent, comme un frein à leur activité, l'obligation qui leur est faite de demander une autorisation de boisement dans les communes où des périmètres de réglementation ont été mis en place. Une réponse vient de leur être apportée à l'occasion de l'examen, lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'orientation sur la forêt, d'un projet d'amendement proposant de soumettre à déclaration annuelle les plantations de sapins de Noël pour l'ensemble du territoire. La proposition qui a été adoptée sera toutefois réexaminée d'ici la deuxième lecture du projet, notamment pour vérifier si le dispositif proposé est effectivement de niveau législatif et pour apprécier sa viabilité avec les services chargés de son application.
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