Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 11/05/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités qui se font jour dans l'accès à la profession des orthophonistes-logopèdes. En effet, la directive 89/48 relative à la reconnaissance des diplômes transposée en droit français autorise les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne mais chaque pays reste libre de fixer la durée des études. Or, depuis 1997, la formation des orthophonistes a été renforcée en France (quatre années effectives) alors qu'en Belgique, la formation reste à trois années. Il s'ensuit que des étudiants français, non admis à entrer en formation en France, s'inscrivent de plus en plus nombreux en Belgique... Il lui demande s'il n'y a pas là un détournement légal du numerus clausus mis en place en France et, même si une harmonisation professionnelle européenne est souhaitable, il lui fait remarquer qu'il y aurait peut-être lieu de prendre des mesures afin d'éviter ces dérives permettant à des étudiants d'aller se former là où la formation est la plus aisée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/06/2001
Les directives communautaires 89/48/CEE et 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres au sein de l'Union européenne, fondé sur la présomption de compétence du ressortissant européen. Le principe de base est donc clairement la reconnaissance des qualifications, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'imposer des mesures de compensation lorsque les durées ou le contenu des formations diffèrent. Pour ce qui concerne les orthophonistes, les mesures compensatoires ne sont arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs par la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales qui effectue une comparaison précise des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Les demandes de reconnaissance de diplômes belges concernent une proportion importante de citoyens français. Les autorités belges ont informé le Gouvernement français de leur hostilité à une régulation qui s'exercerait à l'entrée en formation. En revanche, elles n'ont pas écarté la possibilité de limiter l'accès à la profession d'orthophoniste par un système de quotas à l'installation. La commission européenne a été saisie de cette question par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité afin de tirer toutes les conséquences, pour ce qui concerne l'exercice en France des titulaires de diplômes belges, de l'évolution de la réglementation belge dans ce domaine.
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