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Equilibre des comptes publics

11e législature

Question écrite n° 25106 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1651

Alors que la France depuis deux ans connaît un surcroît de croissance, et que les prévisions pour l'année 2000 sont de 3,5 % au lieu des 2,8 % estimés, les conditions seraient idéales pour assainir nos finances publiques. Mais cette année encore, le déficit ne sera réduit qu'à la marge - 12 milliards en 1999 et 20 milliards pour l'an 2000 - pourtant, fin février, le déficit budgétaire est déjà de 50,3 milliards de francs contre 50,1 milliards de francs pour les deux premiers mois de 1999. Malgré un déficit public de 1,8 % du PIB pour 1999, le gouvernement français, aiguillonné par les mouvements sociaux dans les hôpitaux, l'Education nationale et l'administration des impôts, a choisi d'affecter une partie de la " cagnotte " fiscale au financement des dépenses nouvelles. Or, le 13 mars dernier, le Conseil des ministres européens des finances recommandait " si la marge de man oeuvre budgétaire était plus importante du fait d'une accélération de la croissance ou pour d'autres raisons, notamment un ratio du déficit public pour 1999 inférieur à 2,1 du PIB, figurant dans le programme français, il conviendrait de saisir l'occasion pour réduire le déficit plus rapidement ". Ceci a été également rappelé par la BCE dans son rapport mensuel du mois de février. De plus, lors de la réunion du Conseil Ecofin des ministres des finances des Quinze, à Lisbonne ces jours derniers, l'absence d'effort de la France pour accélérer le retour à l'équilibre des comptes publics, comme le permettrait la conjoncture, lui a été reproché par ses partenaires européens. Cette attitude de la France est jugée peu conforme au pacte de stabilité de la zone euro et aux décisions qui ont été prises par les autres pays, qui bénéficient, comme la France, d'une croissance favorable et de rentrées fiscales plus importantes que prévu. Ainsi, l'Allemagne a décidé de ramener son déficit à 1,5 % du PIB et de diminuer de façon drastique les dépenses publiques dès l'an 2000 ; l'Italie s'est engagée de la même manière à réduire son déficit jusqu'à 1,5 % de son PIB ; l'Espagne est en train de porter ce déficit à 1,1 % du PIB alors qu'il était à 7,4 % en 1995 ; quant au Danemark il dégage des excédents budgétaires. En conséquence, M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la France va continuer à ignorer les recommandations de Bruxelles, sinon, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative présentée au Parlement dans la seconde quinzaine de mai - afin d'accélérer le retour à l'équilibre des comptes publics comme le permet la conjoncture, alors que la dette publique frôle les 5 000 milliards de francs, soit 58,6 % de notre PIB de 1999.



La question est caduque