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Statut de conjoint-collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

11e législature

Question écrite n° 25126 de M. Jean Pépin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1644

M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration du statut de conjoint-collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce nouveau statut qui améliorera la retraite des conjoints d'agriculteurs et d'entrepreneurs agricoles constitue une avancée significative et attendue. Cependant, en application de l'article 9 du décret nº 2000-261 du 22 mars 2000, l'option pour le statut de conjoint collaborateur doit être formulée auprès des organismes désignés avant le 1er juillet 2000. Le calendrier qui s'impose alors risque de s'avérer particulièrement préjudiciable pour les motifs suivants. D'une part, la campagne d'information nécessaire sera très courte et d'autre part, le temps de réflexion laissé aux intéressés pour prendre une décision qui engage l'avenir est limité. En outre, il se situe dans une période de gros travaux. Aussi, dans le souci d'une bonne mise en oeuvre du dispositif, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à reporter la date limite du 1er juillet au 31 décembre 2000.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2488

Réponse. - Les articles 25 et suivants de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ont intégré au code rural les articles L. 321-5, relatif aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, 1122-1-1 relatif aux droits desdits conjoints en assurance vieillesse et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint, et 1121-5 relatif aux revalorisations gratuites des retraites pour cette catégorie d'assurés. Ces trois articles du code rural ont été complétés et modifiés par la loi de finances pour 2000, ce qui a nécessité un délai supplémentaire pour la publication des deux textes réglementaires nécessaires à la mise en uvre du nouveau statut. Il s'agit, d'une part, du décret nº 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural, relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés et, d'autres part, du décret nº 2000-319 du 7 avril 2000 portant application des dispositions de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. Des instructions ont d'ores et déjà été données aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses générales de sécurité sociale dans le sens d'une certaine souplesse, afin que les demandes d'option parvenues de façon incomplètes aux organismes avant le 1er juillet 2000 soient examinées favorablement si leur régularisation intervient avant le 1er octobre 2000. Ces instructions ont été précédées par une campagne d'information ciblée. Dans ces conditions, la date butoir fixée par la loi au 30 juin 2000 ne constitue pas un obstacle à l'exercice de l'option pour ce nouveau statut.