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Réglementation de l'urbanisation sous les lignes d'électricité à haute tension

11e législature

Question écrite n° 25132 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1661

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité de réglementer l'urbanisation sous les lignes de transport d'électricité à haute tension, du fait de l'existence de nuisances générées par ces lignes. Elle lui fait remarquer que les champs magnétiques induits et de forte intensité se révèlent préjudiciables à la santé des êtres vivants. La tempête de décembre 1999 a entraîné la chute de pylônes avec la mise en cause de la sécurité des pavillons situés à l'aplomb des lignes. Enfin, ces dernières constituent des atteintes à la protection de la nature, de l'environnement, à la mise en valeur de sites et monuments cotoyant ou traversés par les lignes. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur l'efficacité de la loi du 15 juin 1906, du décret du 29 juilllet 1927 modifié, complété par un arrêté ministériel du 2 avril 1991 qui fixent les conditions techniques de construction des ouvrages, et notamment des distances à respecter au voisinage des bâtiments. la construction de zones pavillonnaires se poursuit sous des lignes de tension de 90 000 volts à 400 000 volts qu'il est impossible d'enterrer, compte tenu de l'intensité des champs magnétiques provoqués. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage, soit d'assimilation des lignes électriques à des installations classées, soit d'interdiction pure et simple de construction dans les zones surplombées par des lignes de haute tension et devenant donc inconstructibles.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2402

Réponse. - En premier lieu, il convient de rappeler que rien ne permet d'affirmer que les lignes électriques posent un problème de santé publique. S'agissant des champs électromagnétiques créés par ces lignes, même si l'application du " principe de précaution " conduit à la poursuite de l'effort de recherche, les études épidémiologiques réalisées n'ont pas justifié, à ce jour, de nouvelles mesures. Par ailleurs, aucun accident causé par la chute de pylônes d'une ligne à haute tension n'a été recensé lors des tempêtes de décembre 1999. Actuellement, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie précise que les servitudes associées à une ligne électrique déclarée d'utilité publique ne font pas obstacle au droit des propriétaires de bâtir sur les terrains situés sous ces lignes. L'arrêté ministériel du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages électriques définit les conditions de cohabitation de ces ouvrages et des bâtiments en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Lorsque la création d'un nouveau bâtiment est incompatible avec les dispositions de cet arrêté, la loi du 15 juin 1906 fait obligation au concessionnaire de modifier ses ouvrages électriques. Devant la forte croissance des zones urbanisées, certains maires ont autorisé la construction d'habitations sous les câbles des lignes électriques aériennes. Compte tenu de la croissance des exigences sociales en matière de qualité du cadre de vie, les populations concernées acceptent de plus en plus difficilement la proximité de ces lignes. Il pourrait donc apparaître utile d'encadrer à l'avenir les possibilités de construire sous les lignes électriques, tout en garantissant le respect du droit de propriété. A la suite de l'amendement déposé en ce sens par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, en première lecture du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, un travail sur ce point entre les services du secrétaire d'Etat à l'industrie et ceux du secrétaire d'Etat au logement a été engagé. L'assimilation des lignes électriques à des installations classées n'apparaît pas de nature à répondre de manière adéquate aux légitimes préoccupations exprimées. Comme le secrétaire d'Etat au logement l'a indiqué au sénat le 3 mai 2000, le Gouvernement s'engage à rechercher une meilleure solution.