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Recrudescence des attaques de transports de fonds

11e législature

Question écrite n° 25199 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1747

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème lié à la recrudescence des attaques de transports de fonds. En dépit de l'amélioration constante des mesures de sécurité, renforcement de blindage des véhicules, augmentation du nombre des convoyeurs, localisation par satellite des véhicules notamment, les malfaiteurs utilisent des moyens de plus en plus violents pour s'emparer de l'argent liquide contenu dans ces véhicules, n'hésitant ni à employer des armes de guerre très destructrices contre lesquelles il est très difficile de se prémunir, ni à assassiner froidement les convoyeurs qui tentent d'opposer un résistance en cas d'agression. Afin de mettre un terme à ces attaques meurtrières, il convient de généraliser rapidement l'emploi des nouvelles technologies de marquage des valeurs transportées afin que les valeurs dérobées soient inutilisables par les malfaiteurs. A cet égard, le marquage chimique actif, à l'aide d'une encre spéciale et indélébile, des billets de banque dérobés est particulièrement dissuasif puisqu'il rend totalement impossile l'utilisation des billets volés. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre oligatoire, dans les meilleurs délais, dans tous les véhicules de transports de fonds, la présence d'un système automatique de marquage des billets en cas d'agression.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3031

Réponse. - La sécurité des transports de fonds a fait l'objet d'une concertation approfondie, menée par le ministère de l'intérieur en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, entre les différents acteurs de ce secteur d'activité, depuis le mois de janvier 1999. Diverses mesures destinées à augmenter la sécurité des transports de fonds ont été proposées et mises en uvre. Il y a lieu de souligner à ce propos que c'est la première fois qu'une réflexion aussi approfondie et globale sur l'ensemble des problèmes de sécurité relevant de ce secteur d'activités est organisée et est conduite à son terme. Certaines mesures, d'ordre réglementaire, ont été inscrites dans le décret nº 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a modifié la réglementation pour répondre aux objectifs suivants : limiter au minimum la phase piétonnière du transport de fonds, phase durant laquelle les convoyeurs sont le plus exposés aux risques d'agression ; renforcer les garanties de sécurité des convoyeurs et des véhicules, notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation de nouveaux moyens de transport des valeurs et le port du gilet pare-balles ; assurer la prise en compte concrète des problèmes de sécurité en mettant en place auprès des préfets une cellule départementale rassemblant l'ensemble des acteurs concernés. Chacune des organisations syndicales du transport de fonds a été reçue le 11 février 2000 afin de leur présenter ce texte et de recueillir leurs observations. En outre, trois arrêtés en date des 28 avril et 7 juin 2000 précisent les modalités d'application du décret précité, en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation des nouveaux moyens de transport de fonds et le port du gilet pare-balles. D'autres dispositions proposées, qui relèvent du domaine de la loi, figurent dans deux projets de loi examinés par le conseil des ministres du 17 mai 2000. L'un est relatif aux activités de sécurité privées et aux services internes de sécurité de certains services publics. L'autre, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, a été adopté par le Parlement. La loi nº 2000-646 du 10 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000, comporte ainsi une disposition qui impose aux donneurs d'ordre d'aménager leurs locaux de sorte que l'accès des véhicules de transport de fonds soit facilité. S'agissant des nouvelles technologies, le décret nº 91-867 du 4 septembre 1991 modifiant le décret nº 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds disposait que les nouveaux moyens de transport de fonds pouvaient être autorisés à titre expérimental par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret nº 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, abrogeant le précédent, permet l'usage à titre exceptionnel de dispositifs, placés dans des véhicules banalisés, rendant les fonds impropres à leur destination en cas d'agression par destruction, maculation ou tout autre procédé. Ces dispositifs devront avoir été agréés après avis d'une commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000. Il est toutefois évident que la sécurité ne dépend pas du seul moyen de transport mis en uvre, mais de multiples mesures relatives à la circulation du véhicule, à l'équipement du convoyeur, aux équipements passifs de protection, à la brièveté du déplacement piétonnier. C'est sur ces différents points que le Gouvernement a pris les décisions nécessaires, après une concertation approfondie.