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Indemnités pour les personnes affectées par des licenciements économiques

11e législature

Question écrite n° 25225 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1741

M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'obtention de certaines indemnités pour les personnes affectées par des licenciements économiques. Le cas d'une personne ayant effectué des heures de remplacement au-delà du nombre d'heures spécifiées par son contrat de travail, peut ainsi être privée de certaines allocations sociales. Il apparaît, par conséquent, difficile à toute personne privée d'un emploi pour cause de licenciement économique de bénéficier d'une indemnisation en conséquence. La conjugaison de l'absence du paiement des indemnités s'avère ainsi particulièrement préjudiciable dès lors que les clauses mêmes du contrat de travail ne permettent d'y accéder. Il souhaiterait ainsi connaître les règles qui régissent le paiement des indemnités s'appliquant dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel inférieur au quota horaire minimum requis pour être éligible aux allocations.



La question est caduque