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Conséquence de la taxe sur les activités polluantes pour l'industrie papetière

11e législature

Question écrite n° 25235 de M. Henri de Richemont (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1746

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences que pourraient avoir pour les industries grandes consommatrices d'énergie et notamment pour l'industrie papetière, les projets gouvernementaux d'extension de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 19 janvier, ce projet envisage en effet, d'une part, de taxer les entreprises consommatrices d'énergie pour les inciter à limiter " l'effet de serre " et, d'autre part, de redistribuer tout ou partie du montant de cette taxe aux entreprises industrielles, dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail. Dans ces conditions, et dans le cadre d'un raisonnement global, le taux de prélèvements obligatoires ne serait apparemment pas modifié. Pour autant, certaines industries grandes consommatrices d'énergie vont se trouver très pénalisées si ce projet voit le jour et parmi elles, l'industrie papetière dont les procédés de fabrication font massivement appel à l'électricité. Des simulations font apparaître pour cette activité une augmentation de charges qui semble d'autant plus inacceptable qu'elle évolue dans un contexte international particulièrement concurrentiel. Il souhaiterait savoir où en est aujourd'hui ce projet d'extension de la TGAP et quelles mesures d'adaptation ou d'assouplissement ont été prévues pour aider celles des industries qui seraient les plus durement touchées.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2145

Réponse. - Le Gouvernement, suite à l'annonce de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises, a exprimé sa volonté de conduire cette réforme en préservant la compétitivité des entreprises " intensives en énergie " et confrontées à la concurrence internationale. Pour ce faire, il a été décidé d'engager, préalablement à l'extension de la TGAP, une large concertation destinée à déterminer les modalités de mise en uvre les plus adaptées pour cette mesure. En particulier, les entreprises du secteur papetier ont été invitées, par l'intermédiaire de leur fédération professionnelle, la COPACEL, à participer à cette procédure inédite en matière fiscale. Elles ont ainsi pu faire valoir les spécificités de la profession et leurs préoccupations. Leur point de vue et leurs recommandations pourront être pris en considération dans l'élaboration du bilan de la concertation qui sera prochainement établi et sur la base duquel le Gouvernement proposera d'ici à la fin du premier semestre 2000 les contours précisés de cette importante réforme.