Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la TVA sur les taxes locales d'électricité

11e législature

Question écrite n° 25257 de M. Jean Pépin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1736

M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes locales d'électricité. De par ce principe, on assiste à un prélèvement d'un impôt indirect (TVA) sur un impôt lui aussi indirect (taxe sur l'électricité). Cette double imposition paraît particulièrement injuste. Aussi, il lui demande s'il entend remédier à cette situation mal perçue.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2814

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exeption de la TVA elle-même, conformément aux dispositions des articles 266-1-a et 267-1-1° du code général des impôts. Les taxes locales qui constituent un élément du prix de vente de l'électricité doivent donc être incluses dans la base d'imposition à la TVA. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.