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Taxe professionnelle acquittée par certaines entreprises et ressources financières des communes

11e législature

Question écrite n° 25291 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1737

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux et de responsables de structures intercommunales concernant l'application des articles 1518 B et 1499 A du code général des impôts dans le cadre de la taxe professionnelle. En effet, suite à la loi sur les apports, scission et fusion de sociétés, ces articles stipulaient qu'à compter du 1er janvier 1980 la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scission, de fusion de sociétés ou de cession d'établissements réalisées à partir du 1er janvier 1976 ne pouvait être inférieure aux 2/3 de la valeur locative retenue précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession nº 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Cette mesure justifiée dans son principe durant les années de récession économique a engendré des effets pervers par l'interprétation faite par certaines sociétés. En 1992, le législateur a apporté une modification du seuil qui est passé des 2/3 à 80 %. Pour autant, cette marge de 20 % reste conséquente et les sociétés de niveau national voire international utilisent toujours ces dispositions de notre législation. A titre indicatif, pour l'agglomération creilloise, les bases de taxe professionnelle pour l'année 2000 sont diminuées de 20 MF en raison de l'utilisation de cette mesure pour la troisième fois (1987/1988, 1993, 2000) par la société Usinor, ce qui engendre une perte de produit fiscal de 650 000 francs pour le district urbain de l'agglomération creilloise et de 3 MF pour la ville de Montataire. Cette situation aboutit véritablement à une perte de ressources financières gravement dommageable pour les communes et leurs habitants. La loi de 1980 sur les apports, scission et fusion de sociétés avait été établie dans un contexte économique particulier pour favoriser la reprise d'entreprises en difficulté. Aujourd'hui, la conjoncture actuelle est différente et de nouvelles mesures ont été prises par les pouvoirs publics afin d'aider les entreprises dans leurs performances et de lutte contre le chômage. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question fiscale et lui préciser les perspectives d'action afin de remédier à cette perte de ressources financières pour les communes concernées réduisant ainsi leur capacité d'action en faveur de leurs administrés.



La question est caduque