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Décret d'application relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT)

11e législature

Question écrite n° 25293 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1733

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prime d'aménagement du territoire (PAT). A ce jour, le décret d'application de la PAT n'est toujours pas publié. De ce fait, les entreprises qui pourraient en bénéficier dans le cadre de leurs investissements ne savent pas quel comportement adopter : soit différer leurs dépenses et attendre la publication du décret, soit réaliser leurs investissements et risquer alors de ne plus remplir les critères d'admissibilité tant en terme d'emplois qu'en terme de montant d'investissement. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas soit d'accélérer la sortie du décret, soit d'accorder des dérogations en prenant en compte les dépenses engagées depuis la date théorique du 1er janvier 2000 de manière à ne pas pénaliser les entreprises qui investissent lourdement et qui ne sont en aucune manière responsables du décalage.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2807

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la publication du décret relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT). Le projet de décret portant sur les conditions d'attribution de la PAT et les zones éligibles a été transmis à la Commission européenne pour avis. Il devrait être publié au Journal officiel de la République française dans le courant du mois de septembre 2000. Dans l'attente de cette publication, aucune décision d'attribution de primes ne peut, bien entendu, être prise. Pour autant, l'instruction des dossiers des demandes de prime n'est pas interrompue. Les services instructeurs du comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA) continuent à recevoir et à étudier les dossiers déposés par les entreprises, sur la base des nouvelles règles fixées par le décret à paraître. Par ailleurs, les investissements réalisés et les emplois créés postérieurement à la date de dépôt de la demande seront éligibles s'ils répondent aux critères d'admissibilité du nouveau régime. Les décisions d'attribution de PAT seront communiquées aux sociétés dès la publication du décret.