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Aide à l'enseignement supérieur privé

11e législature

Question écrite n° 25303 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1739

M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aide à l'enseignement supérieur privé. En effet, le financement actuel prend en compte la taxe d'apprentissage, laquelle marque une diminution substantielle. Les nouvelles règles fiscales freinent les relations avec les entreprises, et il n'est pas possible d'augmenter la contribution des familles. L'enseignement privé participe largement à une mission de service public. Dans le même temps, la liberté de l'enseignement est au rang des principes fondamentaux de la République. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que l'Etat pourrrait diligenter afin d'accompagner les profondes mutations du fonctionnement de ce type d'enseignement.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2659

Réponse. - Le ministre de l'Education nationale a la volonté de prendre en compte, de manière significative, la mission de service public effectivement rendue par les divers établissements d'enseignement supérieur privé afin de répartir les crédits dont il dispose pour leur financement. Ainsi, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obetnir un soutien financier accru.