Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/05/2000

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande exprimée par de nombreuses associations qui, pour réaliser leurs actions sociales auprès des plus démunis ou bien leurs projets culturels, organisent des ventes très limitées dans le temps et dans l'espace d'objets les plus divers. Il demande au Gouvernement de bien vouloir envisager de ne pas appliquer aux associations d'intérêt général à caractère désintéressé pour l'organisation de ventes, sur des petites surfaces, l'article 27-1 de la loi nº 96-603 du 7 juillet 1996 qui impose une autorisation préalable assortie d'une procédure administrative particulièrement lourde.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000

Réponse. - Les opérations de vente au déballage doivent s'effectuer en conformité avec les principes de la liberté d'entreprise et d'une concurrence loyale. En conséquence, l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 relatif aux ventes au déballage soumet à une autorisation préalable les ventes effectuées sur des emplacements non destinés au commerce. L'autorisation est délivrée par le préfet quand ces ventes se tiennent sur des emplacements d'une surface supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Ce dispositif permet de garantir la loyauté de la concurrence en encadrant les ventes au déballage dans l'espace et dans le temps. Les associations, comme les professionnels de la vente, doivent satisfaire aux obligations imposées par ces dispositions, dès lors que leurs activités prennent un caractère lucratif. Une dérogation au régime d'autorisation des ventes au déballage en faveur des associations, comme le préconise l'honorable parlementaire, serait susceptible de créer une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels et de porter atteinte au commerce local. En outre, cette autorisation préalable demeure nécessaire pour tenir compte des nécessités de l'ordre public. Les ventes au déballage, qui se déroulent dans des locaux ou sur des emplacements à l'origine non destinés au public, sont accessibles à tous et peuvent de ce fait poser des problèmes relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation actuelle en la matière.

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