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Gestion des futurs crédits de l'objectif 2 de l'Union Européenne

11e législature

Question écrite n° 25322 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1733

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des futurs crédits qui seront attribués à la France au titre de l'objectif 2 de l'Union européenne. Il lui rappelle que notre pays a en effet été l'objet, ces dernières années, d'observations de la Commission européenne en raison de la lenteur de la consommation des crédits mis à sa disposition, et souligne que de tels retards sont susceptibles d'entraîner, pour la France, la perte d'une partie de ces concours financiers. Des mises en garde similaires ont été également formulées par la Cour des comptes et la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui ont notamment mis l'accent sur la lourdeur des processus de décisions français, et le retard fréquent de la mise en oeuvre des contreparties nationales dans le financement des projets. A la suite de ces observations, des instances de programmation départementales ont été mises en oeuvre dans plusieurs départements sous l'égide des préfets et ont fait la preuve de leur efficacité. En dépit de ce résultat favorable, il semblerait que les demandes de départementalisation de la programmation des crédits de l'objectif 2, formulées par les préfets des régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées, n'aient pas été prises en compte. Dans l'hypothèse où cette décision devrait être confirmée, elle ne manquerait pas d'être préjudiciable aux territoires ruraux et notamment aux zones de montagne, particulièrement nombreuses dans ces deux régions, qui seront sous-représentées dans les instances de décisions. Au surplus, cette procédure semble susceptible d'entraîner de nouveaux retards dans l'attribution de ces concours financiers européens. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend maintenir cette décision et, dans cette hypothèse, quelles seront les adaptations mises en oeuvre afin d'éviter de pénaliser les régions de montagne et d'accroître la durée d'instruction de ces demandes de subventions.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2378

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les modalités de mise en uvre des fonds structurels de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, et plus particulièrement des modalités de programmation. La circulaire du 3 janvier 2000 précise les principes qui doivent être respectés, à la lumière des missions d'inspection et de contrôle qui ont analysé les modalités appliquées durant la période précédente 1994-1999. Ces missions ont mis en évidence un certain nombre de dérives qui ont parfois entraîné des difficultés très importantes dans la mobilisation des financements communautaires. C'est la raison pour laquelle, comme cela est d'ailleurs naturel pour des programmes régionaux communautaires, il est rappelé dans la circulaire, que l'échelon régional est celui de l'aménagement du territoire et du développement économique, l'échelon pivot de la définition des objectifs et de la stratégie des programmes. C'est également à cet échelon que la programmation et l'animation des programmes doivent être maîtrisées. Le partage des rôles entre échelon régional et échelons infra-régionaux peut, le cas échéant, être précisé par le préfet de région, autorité de gestion du programme. Mais il convient en particulier d'exclure toute répartition financière a priori entre les départements. Il faut souligner que le renforcement du pilotage stratégique du programme, s'il passe par le recentrage de la programmation à l'échelon régional, doit s'accompagner d'un dispositif de concertation rigoureux qui favorise l'association des partenaires de terrain et des acteurs locaux à la préparation des décisions de programmation. Cette concertation peut être organisée dans le cadre de comités départementaux. L'implication de partenariats locaux joue en effet un rôle utile pour identifier les projets, au plus près des réalités du terrain et émettre un avis sur les dossiers soumis au comité régional de programmation. Il faut rappeler que l'autorité juridiquement responsable de la mise en uvre des programmes et de la gestion financière des fonds structurels reste le préfet de région. Ainsi, les dispositions retenues n'éloignent pas les décideurs des territoires concernés, et ne doivent pas marginaliser les territoires ruraux qui font partie intégrante du partenariat local qui doit être associé. Il faut noter que cela ne rallonge pas les délais de mise à disposition des crédits puisque ces derniers peuvent, comme par le passé, être subdélégués aux échelons départementaux pour paiement des bénéficiaires finaux, en fonction de la nature des projets. En outre, le Gouvernement a retenu des modifications dans les circuits financiers qui permettront de réduire les délais de mise à disposition des crédits en région ou en département. Enfin, la possibilité maintenant offerte de confier la mise en uvre et la gestion d'une partie des interventions des programmes - DOCUP (document unique de programmation) - sous forme de subvention globale doit encore améliorer les conditions de mobilisation des financements communautaires.