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France-Canada : bilan sur l'accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur

11e législature

Question écrite n° 25325 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1746

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue à la page 4 du numéro 7 (mars-avril 2000) de xxie siècle magazine de l'ancien ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie selon laquelle " le conseil canadien des ingénieurs et la commission française des titres d'ingénieurs, organismes d'habilitation de formations d'ingénieurs, ont signé, le 21 octobre dernier à Ottawa, un accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cet accord.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3486

Réponse. - Dans le cadre défini par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale, la commission des titres d'ingénieur (CTI) et le conseil canadien des ingénieurs (CCI), organismes français et canadien d'habilitation des formations d'ingénieurs, ont signé le 21 octobre 1999 un accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur. La finalité de cet accord est de favoriser la mobilité des ingénieurs entre les deux pays en facilitant l'exercice de leur profession. Au Canada, le système est basé sur la qualification professionnelle avec le concept " d'ingénieur professionnel ". Pour être inscrits dans l'une des associations qui constituent le CCI, les candidats doivent satisfaire à des exigences en matière de qualification académique (diplôme de bachelor d'une formation accréditée par le Bureau canadien d'accréditation des programmes >BCAPI> ou examens techniques), de compétence linguistique, d'expérience préalable en ingénierie et d'examen de pratique professionnelle. En France, en revanche, le système est basé sur la seule qualification académique avec le concept " d'ingénieur diplômé ". Le diplôme est obtenu après des études d'une durée de cinq ans faisant une large place aux stages en milieu industriel et assurant, de ce fait, une qualification professionnelle implicite. L'accord qui a été signé établit une correspondance entre ces deux systèmes différents et concerne les " ingénieurs professionnels " canadiens titulaires d'un diplôme d'une formation accréditée par le BCAPI et l'ensemble des " ingénieurs diplômés " français titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré à l'issue d'une formation habilitée par la CTI. En application de cet accord, les " ingénieurs diplômés " français pourront désormais être admis comme " ingénieur professionnel " au Canada sans être contraints de passer des examens techniques mais suivront, par ailleurs, les mêmes règles que les diplômés d'universités canadiennes, y compris l'évaluation des acquis et de l'expérience professionnelle pour l'obtention du droit de pratique professionnelle. Pour leur part, les titulaires des diplômes des programmes accrédités par le BCAPI ayant obtenu au Canada le droit au titre d'ingénieur professionnel seront autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, titre protégé en vertu de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé. Faisant suite à une demande présentée par le gouvernement canadien, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera la liste des programmes d'études en génie canadiens concernés. Cet accord a été conclu pour une période initiale de six ans. Toutefois, il est prévu une réunion périodique, annuelle les premières années, entra la CTI et le CCI, elle permettra de contrôler les conditions effectives d'application de l'accord et de relever éventuellement les difficultés rencontrées.