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Rapport d'activité 1999 de la Cour de cassation

11e législature

Question écrite n° 25328 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1749

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel d'activité 1999 de la Cour de cassation rendu public le 26 avril 2000, analysé à la page 9 du Bulletin quotidien du 27 avril 2000 et dans lequel ses auteurs insistent sur leur surcharge de travail : " La cour est en situation difficile pour faire face à sa tâche... il faudrait bien qu'un jour ou l'autre on trouve un moyen de débarrasser la cour de ces problèmes de stock ", aurait dit le procureur général en présentant ce rapport. Il lui demande la réaction que lui inspirent les conclusions et les propositions formulées dans ce rapport d'activité. Quelles suites leur seront données ?



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4377

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés de fonctionnement de la Cour de cassation dont le premier président et le procureur général ont fait état dans leurs discours prononcés lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour le 6 janvier 2000, reproduits dans le rapport annuel d'activités de la Cour pour l'année 1999, ont retenu toute son attention. Il apparaît en effet qu'en dépît d'une diminution sensible des affaires nouvelles et d'une stabilisation corrélative des dossiers en attente, le nombre de ceux-ci vient hypothéquer la réduction souhaitable du délai de traitement des pourvois et le bon exercice de la fonction normative de la Cour. Les remèdes proposés sont de deux ordres : certains tiennent à un accroissement des moyens humains, d'autres, comme l'extension de la représentation obligatoire ou l'instauration d'un filtrage des recours, à des réformes de procédure. S'agissant des premiers, le projet de loi de finances pour 2001, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création de cinq emplois de conseiller référendaire afin de renforcer les effectifs de la Cour. S'agissant des seconds, qui posent de délicates questions tant juridiques que d'opportunité, une réflexion est engagée entre la chancellerie et la Cour de cassation.