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Situation des demandeurs d'asile en France

11e législature

Question écrite n° 25357 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1748

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'asile en France. Le nombre des demandes d'asile déposées en France a augmenté de manière importante en 1999 mais les moyens des services concernés semblent ne pas avoir été accrus en conséquence. Par ailleurs, depuis 1994, le pourcentage des demandeurs d'asile ayant la possibilité de pouvoir exposer à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) les raisons qui les ont conduit à fuir leur pays ne cesse de diminuer. Enfin, il semble que l'asile territorial et l'asile constitutionnel institués par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à l'asile, n'aient, à ce jour, concerné que très peu de personnes. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention de faire évoluer cette situation, afin d'améliorer de manière significative le sort des demandeurs d'asile.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2951

Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, a vu augmenter de façon particulièrement importante en 1999 le nombre de demandes d'asile conventionnel, soit une hausse de 39 % par rapport à 1998. Cette situation, devenant critique, présentait des similitudes avec la crise connue par l'OFPRA à la fin des années quatre-vingt en ce qu'elle induisait la constitution d'un stock de dossiers et un allongement des délais de traitement, ainsi qu'une diminution du taux d'entretien des demandeurs d'asile. Pour y remédier, il a été décidé d'accorder des moyens supplémentaires substantiels à l'OFPRA afin que cet établissement puisse, ainsi d'ailleurs que sa juridiction d'appel, la commission des recours des réfugiés, traiter, à moyen terme, l'ensemble des demandes qui lui sont soumises dans un délai de six mois, ce qui diminuerait notablement les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile, et permettrait d'entendre une proportion plus importante de demandeurs d'asile. Outre les recrutements, par voie de concours, de douze officiers de protection (catégorie A) achevé à la fin de 1999 et de sept secrétaires de protection (catégorie B), actuellement en cours, a également été autorisé le recrutement, exceptionnel, de vingt-quatre agents de catégorie A (officiers de protection) et d'au moins douze agents de catégorie C, affectés à l'office et/ou à la commission des recours des réfugiés. Ces recrutements, dont le financement a été assuré, se feront par voie de concours de droit commun au cours du dernier trimestre de cette année. Dans l'immédiat, il a été fait appel, à compter du 3 avril, à des agents qui se sont vu proposer, à titre occasionnel et conformément à l'article 6 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, des contrats expirant au 31 décembre 2000. S'agissant de l'asile territorial, on rappellera que c'est une procédure mise en uvre par la loi du 11 mai 1998 dont la finalité est d'accorder un droit au séjour en France aux étrangers qui établissent que leur vie ou leur liberté est menacée dans leur pays d'origine ou qu'ils y sont exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Ces dispositions ont pour objet d'apporter une protection juridique aux personnes justifiant de persécutions qui ne sont pas couvertes par la protection prévue au bénéfice des réfugiés au sens de l'article 1er de la convention de Genève. Depuis la mise en place de cette procédure, on constate qu'un grand nombre de demandeurs d'asile territorial ont été préalablement déboutés de leur demande d'asile conventionnel et invoquent à nouveau à l'appui de leur demande les mêmes craintes ou mauvais traitements qui n'ont pas été retenus par l'OFPRA ou la commission des recours des réfugiés. L'asile territorial est une protection subsidiaire de l'asile politique mais ne pourrait être utilement utilisé comme un moyen d'interjeter appel des décisions défavorables à l'OFPRA ou de la commission des recours. Ceci explique pour une large part le faible nombre de ressortissants étrangers auxquels est accordé l'asile territorial.