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Délai de versement des subventions aux communes

11e législature

Question écrite n° 25383 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1817

M. Alain Hethener attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les inquiétudes de plusieurs communes de Moselle devant le versement de plus en plus tardif des différentes subventions et dotations de l'Etat. Pour prendre l'exemple de la redevance des mines pour l'exercice de 1999, il faut constater qu'elle n'a pas encore été versée en mai 2000. Il en va de même pour des subventions sur travaux promises sur des crédits Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds européen de développement économique et social (FEDER). Ajoutons également les retards sur le remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier sur les travaux du programme GIRZOM. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que ce qui est dû aux communes soit rapidement versé puisque cette situation met en péril les budgets de nombreuses communes qui se sont engagées dans des investissements ou des travaux.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4004

Réponse. - Le versement des subventions de l'Etat est encadré par plusieurs dispositions réglementaires, différentes selon la nature des subventions concernées. En ce qui concerne le fonds commun de la redevance communale des mines, la communication des montants à répartir a été faite tant auprès des préfets que des trésoriers-payeurs généraux concernés à la fin du mois de janvier 2000. A ce jour, il ne reste aucun reliquat à verser au titre du fonds commun, exercice 1999. S'agissant des subventions d'investissement attribuées dans le cadre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds européen de développement économique et social, elles sont encadrées par le décret nº 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois cette condition remplie, il revient au bénéficiaire de demander le versement de tout ou partie de la subvention allouée, sur production des justificatifs nécessaires, au service de l'ordonnateur qui a attribué la subvention. Ce dernier doit alors vérifier que la subvention doit être versée et, compte tenu de l'état d'avancement du projet, calculer son montant exact. Ensuite, à la demande de l'ordonnateur, le comptable procède au paiement de la subvention, après contrôle de sa régularité et de l'existence de crédits disponibles. Quant aux modalités de versement du fonds de compensation pour la taxe sur valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre des opérations subventionnées par le groupement interministériel de rénovation des zones minières, il s'avère que la procédure de transfert de propriété dans le patrimoine communal est effectuée par acte notarié, lors de l'achèvement de chaque tranche de travaux et que ces délais de réalisation sont extrêmement longs. En effet, les demandes d'attribution du FCTVA ne peuvent être utilement examinées que si l'ensemble des critères d'éligibilité sont réunis, avec notamment le respect du principe de patrimonialité, en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités locales. Enfin, l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 modifié prévoit que les dépenses réelles d'investissement, prises en considération au titre d'une année déterminée pour l'attribution du FCTVA, sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités locales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite payées par les trésoreries générales. En tout état de cause, les services de l'Etat sont sensibilisés à la nécessité de procéder rapidement au versement des sommes dues à ses créanciers, dès lors que les conditions réglementaires précédemment évoquées sont remplies.