Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 25/05/2000
M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avancement du projet de décret relatif à la gestion de l'annuaire universel conformément à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications issu de la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Un premier projet de décret visant à arrêter les procédures de désignation et les missions attribuées à l'organisme qui sera gestionnaire de l'annuaire universel n'a pas abouti, eu égard aux exigences de la directive européenne ONP 98/10/CE. L'exigence de la libre concurrence posée par ce texte contrarie le principe selon lequel la gestion de l'annuaire universel doit être confiée à un seul organisme tel que décidé par le législateur en 1996 afin de garantir aux usagers un service universel de renseignement de qualité. Voici quatre années que ce dossier reste en souffrance faute de décret pris en Conseil d'Etat. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avancée des travaux du Gouvernement pour affecter clairement la gestion de l'annuaire universel, garantie à ce jour sans faillir par France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'édition d'un annuaire universel reste un des objectifs importants de la politique du Gouvernement dans le domaine des télécommunications. La nécessité d'un tel annuaire se fait en effet de plus en plus sentir avec le développement des mobiles et, dans une moindre mesure, de la concurrence sur la boucle locale. La directive 98/10/CE a en effet remis en cause les fondements économiques de l'organisme prévu à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Le Gouvernement n'entend donc pas poursuivre la mise en uvre du dispositif tel que prévu par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications qui prévoyait la création d'un gestionnaire unique de la liste universelle. La mise en uvre de l'annuaire universel passe par la transposition en droit français de l'obligation pour tous les opérateurs de céder leur liste d'abonnés à un tarif orienté vers les coûts, aux fins d'édition d'annuaires, prévue par la directive 98/10/CE. La transposition de cette obligation permettra à France Télécom de remplir effectivement l'obligation qui lui incombe d'éditer un annuaire universel, en se procurant les informations nécessaires directement auprès des autres opérateurs. Elle se fera dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire que le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement.
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