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Financement du volet territorial des contrats de plan

11e législature

Question écrite n° 25422 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1816

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement du volet territorial des contrats de plan. Les contrats de plan permettent d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les collectivités locales afin de mieux coordonner les politiques publiques. Cependant la répartition des crédits concernant les collectivités locales qui satisfont différents types de contrats de plan reste imprécise. Or, pour programmer leurs budgets, les collectivités locales ont besoin d'une clarification concernant le financement de ces contrats. En conséquence il souhaite savoir comment elle entend procéder pour la répartition des crédits dans les collectivités locales concernées à la fois par un contrat de pays, un contrat d'agglomération, un contrat de ville et, afin qu'il n'y ait pas de risque de rupture dans la continuité des programmes, selon quel calendrier.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1507

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement du volet territorial des contrats de plan. Le Gouvernement a distingué des crédits spécifiquement réservés au volet territorial, essentiellement constitués de crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds interministériel à la ville (FIV), des autres types de crédits pour lesquels il n'existe pas de réservation a priori au niveau national. C'est en effet dans le cadre de l'application du contrat de plan Etat-région que l'Etat et la région auront à définir les moyens budgétaires susceptibles d'être, le cas échéant, mobilisés au profit d'un contrat de pays ou d'agglomération. Afin d'éviter la reconstitution d'un phénomène de " droit de tirage " garanti, il a été préféré que le financement de ces contrats s'opère au vu de leur projet par une utilisation des crédits de droit commun. Par conséquent, le financement des contrats territoriaux s'opérera à la fois, pour ce qui concerne l'Etat, à partir de crédits spécifiquement réservés, mais aussi d'autres types de crédits figurant au sein des contrats de plan Etat-régions. Par ailleurs, des crédits non-contractualisés pourront également être sollicités si certains projets portés par les collectivités correspondent à leurs conditions d'emploi.