Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le sort des marins abandonnés par leur armateur. La presse se fait régulièrement l'écho de ces drames sociaux tant dans les ports français qu'étrangers. Ce phénomène affecte chaque année 3 000 personnes. Il demande, d'une part, de lui préciser si, dans ce cas précis (déficience de l'armateur), c'est à l'Etat du pavillon de prendre en charge ces marins quelle que soit leur nationalité, notamment pour effectuer le rapatriement, d'autre part, si le Gouvernement est favorable à la création d'un Fond international d'intervention dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le Gouvernement français attache une très haute importance à la question des marins abandonnés par leur armateur, qui s'inscrit dans le cadre des démarches actuellement entreprises par la France pour lutter contre les pavillons sous normes. A l'initiative du ministre de l'équipement, des transports et du logement, un groupe de travail, chargé d'étudier les solutions pouvant être apportées à la situation des marins abandonnés, a été mis en place en novembre 1998. Sur la base du rapport de ce groupe remis au ministre en mars 1999 et dont la qualité a été unanimement reconnue, le lancement de la procédure de ratification de la convention nº 166 OIT sur le rapatriement des marins a été engagé, venant réviser la convention nº 26 OIT, actuellement ratifiée par 45 Etats. Ces conventions prévoient, en cas de défaillance de l'armateur, l'obligation pour l'Etat dans lequel le navire est immatriculé de veiller au rapatriement de tous les marins sans condition de nationalité. Cependant, le problème de l'application de ces règles aux Etats qui n'ont pas ratifié ces conventions et qui possèdent des navires sous normes sociales reste posé. C'est pourquoi, afin de trouver des solutions plus efficaces, la France a soutenu la constitution d'un groupe de travail d'experts de l'OMI et de l'OIT. Ce groupe de travail, qui s'est réuni en octobre 1999 sous présidence française, a notamment souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes réels et efficaces pour que les armateurs s'acquittent de leurs obligations de rapatriement et de paiement des salaires des marins. La France soutient activement les différents aspects de la démarche conduite par le groupe de travail (rapatriement, garanties salariales, situation relative à l'immigration), qui se réunira de nouveau à l'automne 2000. Dans le cadre de ses travaux, la question de la création d'un fonds international sera étudiée. Au-delà de la procédure retenue, la France souhaite que soit engagée au plan international une procédure tendant à rendre obligatoire un système garantissant, par assurance ou fonds, le paiement des salaires. Par ailleurs, pour faire face dès à présent aux situations difficiles d'abandon de navires dans les ports français, 10 millions de francs ont été votés en loi de finances rectificatives 2000, conformément aux décisions du comité interministériel pour la mer du 28 février 2000.
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