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Indemnisation des traumatisés crâniens

11e législature

Question écrite n° 25498 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1833

M. Louis Grillot souhaite attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent les traumatisés crâniens graves - chaque année, trois mille d'entre eux sont des survivants des accidents de la voie publique -, pour ce qui concerne la détermination de l'indemnisation qu'ils requièrent par voie judiciaire, qu'il s'agisse de la valeur du point d'IPP (incapacité permanente partielle), de la définition des items qui doivent obligatoirement faire partie de la mission d'expertise, et de l'exercice par des médecins spécialistes de l'expertise médico-légale et de l'absence de bilan neuropsychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre à leur intention.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4149

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens. Ainsi qu'il le souligne, la spécificité de l'évaluation comme de la réparation de ce type de préjudice appelle une étude approfondie de diverses questions dont la formation et la sensibilisation des praticiens du droit, la spécialisation des experts et l'établissement d'une mission type, ainsi qu'une meilleure identification des préjudices et une harmonisation des indemnisations. Toutefois, la réflexion ne peut être utilement menée qu'après un recensement des différents problèmes rencontrés sur le terrain. Un travail préparatoire a été entrepris en ce sens. La chancellerie a pris l'initiative de recueillir auprès d'un certain nombre de praticiens les éléments nécessaires à dresser un constat utile. Les résultats de cette étude seront soumis prochainement à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières de la question. Les praticiens ainsi que les associations, et particulièrement l'UNAFTC, y seront largement associés.