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Seuil pour la mise en uvre de la procédure des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 25508 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1820

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les passations de marchés publics et sur le seuil de 300 000 francs actuellement en vigueur au-dessous duquel il n'est pas besoin de mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence très formalisée. Ce seuil a été déterminé par décret nº 90-553 du 3 juillet 1990 et mériterait à ce jour, d'être révisé et relevé, car de moins en moins de travaux d'équipement, de fourniture ou de contrats de prestation de service sont inférieurs au seuil de 300 000 francs, et les procédures, complexes dans leur application pour les maires, se multiplient. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage à court terme, une réforme du code des marchés publics sur ce point.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3008

Réponse. - Le Gouvernement a engagé le 30 avril 1999 une large concertation tant auprès des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Parmi les objectifs principaux de cette réforme figure l'ouverture plus large de la commande aux petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, il est notamment envisagé de relever le seuil des achats sur facture. Les enseignements recueillis au terme de cette concertation alimentent la réflexion actuellement conduite pour préparer les textes devant aboutir à la réforme.