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Taxation des heures supplémentaires des entreprises n'ayant pas réduit leur temps de travail

11e législature

Question écrite n° 25524 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1827

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-validation par le Conseil constitutionnel du dispositif permettant de taxer davantage les heures supplémentaires des entreprises n'ayant pas réduit leur temps de travail. Un tel dispositif non conforme aux principes fondamentaux de la Constitution, d'où la décision du Conseil, aurait permis de collecter selon les prévisions, 7 milliards de francs. Il rappelle pour mémoire que l'équilibre financier du fonds d'allègement des charges constitue une obligation légale. Il demande par quel biais sera financé " ce qui manque pour balancer un compte ou pour équilibrer recettes et dépenses " selon la définition du dictionnaire, d'un mot jugé tabou par le Gouvernement.



La question est caduque