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Conditions d'abonnement ou de transfert de ligne téléphonique dans le département de Seine-Saint-Denis

11e législature

Question écrite n° 25531 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1831

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les nouvelles mesures appliquées par France Télécom dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, afin d'obtenir un abonnement ou un transfert de ligne, des habitants de la Seine-Saint-Denis doivent souscrire à l'une des trois obligations suivantes : soit acquitter leur facture par prélèvement automatique, soit verser une caution de 1 400 francs, soit opter pour une " ligne restreinte " qui limite leurs possibilités de communiquer. Il semblerait que ces nouvelles dispositions particulièrement contraignantes, mises en place depuis deux mois, ne soient appliquées que pour ce département et touchent les abonnés n'ayant jamais eu de contentieux. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse cette discrimination afin de permettre aux habitants du département de disposer du téléphone dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de notre pays.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2948

Réponse. - Les dispositions des conditions générales du contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom, et notamment son article 2.3 " dépôt de garantie et caution ", précisent les cas pour lesquels un dépôt de garantie ou une caution solidaire et solvable peut être demandé par France Télécom : incidents de paiement répétés, souscription d'un abonnement temporaire, non-respect des conditions de paiement d'un contrat antérieur, ligne téléphonique non installée dans un local fixe, etc. France Télécom, d'une façon générale, encourage sa clientèle à choisir le prélèvement automatique pour payer ses factures. Le client bénéficie, en effet, dans ce cas d'un délai de paiement supplémentaire et peut renoncer à chaque échéance à l'automaticité du prélèvement. Les agences France Télécom sont incitées à promouvoir ce mode de paiement d'autant plus que sa proportion est anormalement basse pour l'entreprise et que les taux de retards de paiement et de contentieux sont très élevés. Toutefois, le choix d'un mode de paiement des factures autre que le prélèvement automatique ne peut en aucun cas à lui seul limiter l'accès au service ou obliger au versement d'un dépôt de garantie. L'attention des responsables de France Télécom a donc été appelée sur la situation évoquée par l'honorable parlementaire et sur la nécessité d'un strict respect des conditions générales d'abonnement.