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Etudes de médecine : assouplissement des conditions dans lesquelles les cas de force majeure sont pris en compte pour prolonger le droit à concourir à l'internat

11e législature

Question écrite n° 25564 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1827

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition nº 99-R 002 faite à la page 178 du rapport 1999 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui " vise à assouplir les conditions dans lesquelles les cas de force majeure sont pris en compte pour prolonger la période où un étudiant en médecine peut se présenter au concours d'internat. " Il lui demande son opinion à l'égard de cette proposition et aimerait savoir si elle envisage d'en favoriser la concrétisation.



La question est caduque