Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'application de la directive européenne 93/43/CEE du 14 juin 1993 et de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. La récentre entrée en vigueur de la directive pose au moins trois problèmes : celui du coût des vitrines réfrigérées pour les petits commerçants ou les petits producteurs dont le chiffre d'affaires annuel représente souvent la moitié du coût de l'investissement, le risque d'une disparition progressive de notre patrimoine culturel gastronomique par une standardisation des produits, et un recul des traditions et de l'ambiance festive des marchés. Ces craintes prennent chaque jour plus de consistance. Hier, on montrait du doigt les fromages au lait cru pour cause de listéria, aujourd'hui, pour cause de vache folle, on envisage d'interdire les boyaux naturels de b uf utilisés en charcuterie, ce qui pourrait conduire à la disparition des saucissons, saucisses et autres produits qui font la réputation gastronomique de notre pays. Les mesures d'hygiène s'inscrivent dans le cadre du principe de précaution qui prévaut actuellement. Ce principe implique des mesures proportionnées après un coût-avantages et exige la mise en oeuvre de mesures adaptées à la gravité du risque, bien que celui-ci soit potentiel. Il lui demande donc si elle compte suspendre l'application de l'arrêté du 9 mai 1995 jusqu'à ce que soient définies des règles plus souples pour les petits producteurs et commerçants, garantissant le maintien des choix d'approvisionnement, notamment des produits du terroir sur les marchés de " plein vent ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - Convaincu de l'importance du commerce non sédentaire, le Gouvernement s'efforce de favoriser l'essor de cette forme de distribution, qui joue un rôle essentiel dans le maintien d'une indispensable concurrence, mais également dans la desserte du milieu rural. En matière de distribution alimentaire, l'arrêté du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, a remplacé des dispositifs ayant le même objectif de sauvegarde de la santé publique et qui existaient depuis de nombreuses années dans les règlements sanitaires départementaux. Les risques devant être pris en compte pour tous les circuits de distribution, le nouveau texte soumet ceux-ci à des dispositions similaires. Il revient à chaque maillon des filières alimentaires de mettre en uvre les moyens nécessaires pour maîtriser l'hygiène des produits mis en vente. Il en est ainsi des marchés, du fait des risques de contamination et de développement des micro-organismes sur les étals. Les dispositions réglementaires déterminent un niveau d'hygiène à respecter. Le choix des moyens à utiliser est laissé à la responsabilité des professionnels eux-mêmes. Des recommandations élaborées par leurs organisations professionnelles, et publiées dans les guides de bonnes pratiques, constituent, lorsqu'elles existent, des références particulièrement utiles. Un soutien technique peut également être apportée par les centres locaux d'action qualité (Claq), dont le siège se situe au sein des chambres de métiers. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des actions pour accompagner cette transition. Pour ce qui concerne les aides individualisées à l'entreprise, des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité des installations, peuvent être accordés, sous certaines conditions, à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider les municipalités à assumer l'effort de modernisation des équipements de marchés, un dispositif de soutien public a été mis en place. Des aides financières peuvent être versées, dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), aux communes pour l'aménagement des halles et marchés. A ce jour, plus de 400 opérations spécifiques ont ainsi été aidées pour un engagement budgétaire de plus de 124 millions de francs. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financiers au titre du Fisac. Pour donner à ce dispositif la publicité souhaitable, une plaquette " Favoriser le développement du commerce non sédentaire " a été adressée, par les préfets, à l'ensemble des élus locaux. Enfin, outre la surveillance périodique de l'état d'avancement de la modernisation des marchés en termes de fourniture d'énergie électrique, de points d'eau et de sanitaires, des contacts permanents ont été pris, à différents niveaux, avec les maires des communes concernées afin de leur rappeler les échéances et les différentes aides mises en place pour financer les projets. Ce dispositif de soutien a été maintenu au-delà du 16 mai 2000, date d'entrée en vigueur, pour les marchés de plein vent, des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité. L'ensemble de ce dispositif permettra à tous les acteurs de ce circuit de distribution d'atteindre les objectifs de sécurité, sans remettre en cause l'existence des marchés, notamment de plein vent, qui constituent un élément de la vie et de l'animation des communes de notre pays.
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