Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards observés dans l'application de la réglementation de la protection des captages des eaux superficielles et souterraines. Alors que les dispositions législatives et réglementaires imposant la définition d'un périmètre de protection pour les différentes catégories de captage datent de 1989 (décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 pris en application de l'article L. 20 du code de la santé publique) et qu'elles ont été réaffirmées par la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, seul un tiers des captages bénéficie actuellement d'une déclaration d'utilité publique. Il souhaite donc que soient explicitées les raisons d'un tel retard qui font qu'à ce jour à peine le tiers des captages bénéficie des mesures de protection voulues par le Parlement et le Gouvernement.
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La question est caduque
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