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Aides aux communes forestières

11e législature

Question écrite n° 25665 de M. Jean Bernadaux (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1905

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour les communes forestières sinistrées par la tempête du 26 décembre 1999, de réviser à la baisse le taux des honoraires de l'Office national des forêts proportionnellement à la chute du cours des bois fixé par l'Office. Notamment, les maires des communes du canton de Baccarat demandent que ce taux soit ramené à 3 % des recettes ce qui correspondrait à la répercussion de la chute moyenne des cours du bois. En outre, ils proposent une exonération totale sur les futurs travaux de réaménagement des forêts compte tenu de leurs compétences en la matière. Par conséquent, il lui demande quelles mesures, il prendra pour participer dans ce sens aux efforts des communes sinistrées.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2988

Réponse. - Comme les forêts communales et privées, les forêts domaniales ont été touchées par les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999, en particulier dans l'Est de la France où les communes forestières et l'Office national des forêts doivent faire face à une situation sans précédent. Aussi, le plan national pour la forêt, annoncé par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000, est conçu de manière à répondre aux attentes de tous les acteurs de la filière forêt-bois, qu'ils soient publics ou privés. Pour l'an 2000, l'Etat consacre plus de 2 milliards de francs à ce dispositif, destiné à mobiliser, stocker et valoriser les bois abattus, puis reconstituer les écosystèmes forestiers. Pour ce dernier volet, 6 milliards de francs sont prévus sur dix ans, et les modalités précises d'attribution des aides seront arrêtées pendant l'été. De plus, des prêts bonifiés à concurrence de 12 milliards de francs devront permettre de financer des opérations de sortie et de stockage des bois. Malgré ces mesures, l'Office national des forêts se retrouve, comme beaucoup de communes forestières, dans une situation financière très difficile. Le Gouvernement a mis en place trois mesures spécifiques pour venir en aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en difficulté : une aide financière aux collectivités s'élevant à 200 millions de francs pour équilibrer leur budget en raison de la perte des recettes forestières dès l'exercice 2000 ; une réduction du seuil des souscriptions des bons du Trésor à 1 000 euros, afin de leur permettre de placer les recettes exceptionnelles correspondant à la vente des bois issus de chablis ; la possibilité d'obtenir des prêts bonifiés à 1,5 %, à concurrence d'un milliard de francs, sous réserve que les collectivités intéressées s'engagent à reporter la coupe des bois vendus en 1999 ou la vente des coupes de prévues en 2000 ou en 2001. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité affecter aux actions entreprises par les régions sinistrées, près de 2 milliards de francs dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Cet effort considérable explique qu'il n'a pas été jugé nécessaire de revoir les modalités de prise en charge des frais de garderie.