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Protection sociale des étudiants effectuant des stages non obligatoires

11e législature

Question écrite n° 25672 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1913

M. Jean-Pierre Schosteck tient à signaler à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un étudiant qui effectue un stage non rémunéré et non obligatoire au sein d'une entreprise se voit refuser pendant cette période le bénéfice de la protection sociale étudiante, notamment pour les accidents du trajet ou du travail, alors même que l'entreprise ne peut pas de son côté l'assurer puisqu'il ne s'agit pas d'un salarié. Il souligne l'anomalie et l'injustice que cette situation représente pour de jeunes étudiants qui ont le désir d'acquérir leur première expérience du travail en entreprise et qui en ont l'opportunité au moment où, d'une part, tous les responsables jugent nécessaires les liens entre l'université et le monde du travail et où, d'autre part, le Gouvernement vient d'instaurer la Couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas juste et nécessaire que les universités traitent les stages non obligatoires au regard de la protection sociale des étudiants.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4270

Réponse. - L'article L. 412-8-2o b du code de la sécurité sociale étend notamment la protection obligatoire contre les accidents du travail prévue pour les salariés, aux étudiants et aux élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement et aux élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et aux étudiants pour les accidents survenus au cours d'un enseignement dispensé en atelier ou en laboratoire ou par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité. Au cours de ces formations, l'élève ou l'étudiant conserve son statut scolaire et demeure sous la responsabilité du chef de son établissement. Les stages en entreprise effectués dans ce cadre font l'objet d'une convention tripartite entre le chef d'établissement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, l'éducation nationale assumant la charge des cotisations afférentes à cette protection. L'élève ou l'étudiant qui effectue un stage non obligatoire et hors contrat de travail peut conformément à l'article R. 743-1 du code de la sécurité sociale bénéficier de l'assurance individuelle. A cet effet, l'intéressé adresse sa demande directement à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de sa résidence habituelle et les cotisations afférentes à cette assurance sont à sa charge. L'assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail ouvre droit pour son bénéficiaire aux prestations prévues par la législation en la matière à l'exception des indemnités journalières, puisqu'il ne subit pas de perte de salaire en cas d'arrêt de stage pour cause d'accident.