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Etude sur les groupements de commune

11e législature

Question écrite n° 25684 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1923

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La mise en place de nouvelles structures intercommunales a récemment fait l'objet d'une étude menée par le GRALE (Groupement de recherche pour l'administration locale en Europe), organisme rattaché à son ministère, dans une majorité de nos régions. Il entend connaître les premiers enseignements de cette recherche, en particulier quant à l'évolution de la nature des groupements, de leur fiscalité, et quant au bilan du découpage territorial. Un enjeu réside, d'une part, dans la bonne coïncidence avec les pays, tels qu'initiés par la loi Pasqua nº 95-115 du 4 février 1995, définis par la loi Voynet nº 99-533 du 25 juin 1999, et, d'autre part, dans le respect par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives inhérentes aux communes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3334

Réponse. - Créé par convention le 3 mars 1999, le GRALE (groupement de recherche sur l'administration locale en Europe) est un groupement d'intérêt scientifique (GIS) qui a pour objet de promouvoir une coopération mutuellement avantageuse entre la communauté scientifique intéressée et les institutions publiques ou entreprises qui concourent à l'administration et aux politiques locales : c'est ainsi que le ministère de l'intérieur (centre d'études et de prévision), mais aussi le Sénat, la Caisse des dépôts et consignations ou encore EDF participent aux côtés du CNRS et d'autres établissements scientifiques à cette forme souple de coopération qui permet de déterminer des objectifs communs tout en respectant l'indépendance de chaque partenaire. Comme pourra le constater l'honorable parlementaire, le GRALE n'est donc nullement un organisme rattaché au ministère de l'intérieur ou dépendant de lui. Indépendamment de sa participation au conseil d'orientation de ce GIS où il détermine avec ses partenaires un programme commun d'activités, le ministère de l'intérieur (centre d'études et de prévision) a en effet directement sollicité le réseau scientifique du GRALE pour lui demander de mener une étude sur les premiers mois d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : le professeur Gérard Marcou, directeur du GRALE, a ainsi coordonné, entre septembre 1999 et avril 2000, dix-huit études régionales sur un processus essentiel qui a déjà largement contribué à reconfigurer notre organisation territoriale. L'ensemble des travaux ont été évidemment menés en toute indépendance, selon des méthodes scientifiques et sous la seule responsabilité des chercheurs. Le prochain numéro des " Travaux du CEP " ne manquera pas d'en publier la synthèse d'ensemble.