Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que pourrait faire peser un récent arrêt du Conseil d'Etat sur la restauration collective. Cette décision remettrait en cause l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les cantines d'entreprises et d'administrations, mais également les cantines des hôpitaux, des écoles et autres collectivités. La restauration collective ayant une vocation sociale évidente, les dispositions appliquées jusqu'alors sont pleinement justifiées, et la remise en question de cette exonération serait de nature à entraîner une augmentation des coûts soit pour le consommateur, soit pour les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises au profit de la restauration collective dans son ensemble.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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