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Transports de marchandises par les taxis

11e législature

Question écrite n° 25718 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1921

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'incidence du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, pour les artisans taxis. Ce décret est en effet venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises sont donc désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours, portant sur la réglementation des transports routiers de marchandises, dans un organisme de formation habilité. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprises de taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, il semble que l'instruction fiscale du 21 avril 1992, prise en application de l'article 237 du code général des impôts, permette aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes annuelles TTC. Le décret précité remet en cause cette activité certes accessoire, mais qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. Les obligations issues de ce décret apparaissent par conséquent pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi effectuant depuis toujours cette activité. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, qui deviendrait de ce fait obligatoire, sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage de dix jours. De plus, les artisans taxis satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend confirmer prochainement aux professionnels du taxi la dérogation prévue par le décret nº 99-752 du 30 août 1999.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3691

Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.