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TVA sur les travaux effectués dans les logements de plus de deux ans

11e législature

Question écrite n° 25720 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1926

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de 2 ans. Il souligne que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que du réel simplifié, semblent être source de difficultés. Il lui indique qu'en effet de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire l'avance. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour éviter les effets négatifs d'un dispositif qui, par ailleurs a été dans son principe accueilli très favorablement et faire en sorte que cette avance ne constitue pas un frein à l'embauche de salariés.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2927

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.