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Situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs

11e législature

Question écrite n° 25767 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1915

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Ces établissements accueillent 17 000 étudiants, délivrent 3 200 diplômes par an, emploient 1 500 salariés permanents et 2 600 chargés de cours. Ils reçoivent de l'Etat une très faible participation, à hauteur de 6 350 francs par étudiant, pour un coût moyen par étudiant de 80 000 francs. Le financement est donc principalement assuré par les frais de scolarité supportés par les familles des étudiants ; la taxe d'apprentissage ; des produits pour la plupart exceptionnels parmi lesquels les prestations aux entreprises. Or, la taxe d'apprentissage est en diminution ; les relations des écoles avec les entreprises sont freinées par de nouvelles directives sur la fiscalité ; et il apparaît difficile d'augmenter la participation des familles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de l'Etat au financement de ces écoles, qui assurent avec efficacité une mission de service public unanimement reconnue ?



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2504

Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.