Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 01/06/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'un report d'incorporation. Tous les jeunes gens, futurs appelés, nés avant le 31 décembre 1978 peuvent-ils bénéficier automatiquement d'un report d'incorporation de deux ans dès l'instant où ils sont titulaires d'un contrat de travail de droit public ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/2000
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré dans le code du service national a inséré dans le code du service national l'article L. 5 bis A qui permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Dans ce, les demandes de report sont examinées par les commissions régionales de dispense prévues à l'article L. 32 du code du service national. Celles-ci apprécient les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle au regard du critère déterminant qui est la capacité de l'employeur à faire face à son obligation de réintégration prévue par la loi. Si le législateur a souhaité que soient distingués les personnels de droit privé des agents contractuels de droit public, c'est en raison notamment de la différence de précarité, face à l'emploi, existant entre ces deux catégories. En conséquence, l'extension du report d'incorporation prévu par l'article L. 5 bis A aux jeunes gens bénéficiant d'un contrat de droit n'est pas envisagée.
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