Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 08/06/2000
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO). Ils déplorent une dégradation très importante des conditions d'exercice qui nuit à la qualité du service rendu aux jeunes et à leurs familles. Plus de 400 conseillers d'orientation-psychologues contractuels titulaires de diplôme d'enseignement supérieur spécialisé (DESS) de psychologie, dont certains ont plusieurs années d'ancienneté, ne peuvent être titularisés du fait de l'insuffisance du nombre de postes aux concours. D'ici à 2002 près de 20 % du corps partira en retraite chaque année et aucune anticipation n'a été faite pour faire face à cette situation très difficile. Actuellement dans l'académie d'Amiens, chaque conseiller a en charge 1 400 élèves du secondaire public et environ 6 000 étudiants pour ceux travaillant à l'Université. Ainsi, pour parvenir seulement à 1 000 élèves par conseiller d'orientation-psychologue, il serait nécessaire, dans un premier temps, de créer environ 40 postes pour l'académie d'Amiens, 1 500 postes sur cinq ans au niveau national et 800 postes pour l'enseignement supérieur. Il semble donc nécessaire de prendre certaines mesures urgentes, comme le doublement du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement de conseillers d'éducation-psychologues stagiaires et l'ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux titulaires d'un DESS de psychologie exerçant les fonctions de conseiller d'orientation-psychologue auxiliaire depuis trois ans pour pourvoir les 150 postes vacants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes afin que soit renforcé et promu un service public de qualité qui informe, conseille et contribue à la réussite scolaire et universitaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - Les modalités de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret nº 91-290 du 20 mars 1991 modifié, relatif au statut particulier de ces personnels. Ce texte prévoit un concours externe et un concours interne suivis d'une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP), diplôme universitaire créé par le décret nº 91-291 du 20 mars 1991, dont l'obtention conditionne la titularisation en qualité de COP. En outre, jusqu'à la session 2000, un recrutement de COP est également opéré par la voie du concours réservé organisé, en application des dispositions du titre 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relatives à la résorption de l'emploi précaire. Les candidats à ces concours doivent justifier de l'un des diplômes en psychologie prévus par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 précité. Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de psychologie est admis pour l'inscription aux concours précités. Par ailleurs, les personnels d'information et d'orientation bénéficient des dispositions de l'article 44 de la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 relatives à l'usage professionnel du titre de psychologue. En vertu des dispositions combinées du décret statutaire du 20 mars 1991 précité et des décrets nº 90-255 et nº 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application dudit article 44, seuls les COP titulaires du DECOP peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leurs fonctions, de l'usage professionnel du titre de psychologue. La formation spécialisée de haut niveau dont atteste le DESS de psychologie n'a pas pour objectif de préparer les étudiants aux fonctions de COP, fonctions spécifiques, seules susceptibles de répondre aux nécessités du service public dans le domaine considéré et auxquelles est appropriée la formation universitaire conduisant au DECOP. Aussi, en raison du souhait des COP de conserver le lien existant entre leurs fonctions et l'usage professionnel du titre de psychologue, les lauréats d'un concours de recrutement COP doivent-ils obligatoirement, quel que soit le diplôme de psychologie qu'ils possèdent, acquérir le DECOP pour accéder au corps considéré. A la dernière rentrée scolaire, 133 nouveaux COP titulaires ont été affectés dans les académies, contre seulement une centaine lors des précédentes rentrées scolaires. Ils seront 180 à la prochaine rentrée scolaire et 249 en septembre 2001. Il convient de signaler que les départs prévisionnels sur la période 2001 à 2005 représenteront près de 20 % de l'ensemble du corps actuellement en activité. Sur cette période, ce sont environ 185 COP qui quitteront annuellement le système éducatif, soit un taux de départ annuel de 4 %. Afin d'anticiper ces départs prévisionnels et compte tenu de la période de formation de deux ans pour tous les lauréats de ces concours, les postes offerts ont augmenté dès la session 1998. Ainsi, si en 1996 100 places étaient proposées à l'ensemble des concours de recrutement de COP, 250 postes ont été offerts au titre de la session 1999. Au seul concours externe, 150 postes ont été ouverts en 1999 et 155 en 2000 contre seulement 50 places en 1997 et 75 en 1998. Ce triplement des recrutements externes me paraît de nature à répondre au besoin en personnels des centres d'information et d'orientation et, parallèlement, à préserver la possibilité offerte aux COP de pouvoir faire usage, dans l'exercice de leurs fonctions, du titre de psychologue. Dans ce contexte, la mise en place d'un concours exceptionnel de recrutement de COP ne s'avère pas nécessaire et de plus, quant au fond, ne me semble pas souhaitable. Enfin, en ce qui concerne la situation de l'académie d'Amiens, et dans le cadre de la répartition des moyens budgétaires en orientation, créés par la loi de finances de l'an 2000, au nombre de 60 emplois, deux emplois de COP ont été notifiés au rectorat de cette académie, soit 3 % de l'autorisation budgétaire de création d'emplois. Cette dotation accroît ainsi le stock d'emplois de COP de plus 1,5 %, alors que la démographie dans l'enseignement du second degré de l'académie d'Amiens devrait légèrement diminuer de 0,85 % à la prochaine rentrée scolaire. Ainsi, ces possibilités budgétaires supplémentaires cumulées avec l'augmentation des recrutements permettront donc de continuer à développer le potentiel en personnels d'information et d'orientation dans les académies dès la rentrée scolaire 2000.
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